Catherine Quéré
Question N° 6371 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 octobre 2007
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la suppression de l'abattement fiscal de 20 % dans le calcul du revenu fiscal de référence. Cette mesure inscrite dans la loi de finances pour 2007 induit une augmentation du revenu fiscal de référence qui a pour conséquence de faire passer les contribuables à faible ou moyen revenu à une tranche supérieure de l'impôt sur le revenu. Ainsi, de nombreuses personnes bénéficiant de contrats aidés ou vivant des minima sociaux se retrouvent aujourd'hui imposables alors qu'elles ne l'étaient pas auparavant. Par conséquent, elle souhaite donc connaitre ses intentions pour permettre de rétablir une équité fiscale entre les concitoyens de notre pays tenant compte des revenus de chacun.
Réponse émise le 4 décembre 2007
L'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu a pour effet d'augmenter mécaniquement le montant du revenu fiscal de référence. Aussi, afin d'éviter que certains contribuables ne perdent le bénéfice d'avantages fiscaux, notamment en matière de fiscalité locale, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 a majoré corrélativement de 25 % les plafonds de revenus au-delà desquels ces avantages ne sont plus attribués. De la même manière, il est tenu compte de ces limites majorées pour l'appréciation de l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue au 2° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale pour les pensions de retraite ou d'invalidité ainsi que pour l'application, prévue à l'article L. 136-8 du même code, du taux réduit de 3,8 % de CSG sur ces mêmes revenus. Cette mesure aura une incidence à compter du 1er janvier 2008 en matière de contributions sociales et est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 en matière d'impôts directs locaux, puisque les revenus servant de référence sont respectivement ceux de l'avant-dernière année précédant celle du versement des pensions et ceux de l'année précédant celle de l'imposition aux impôts directs locaux. Enfin, s'agissant de certaines prestations ou tarifications attribuées sous condition de ressources, notamment les prestations versées par les caisses d'allocations familiales, les plafonds qui déterminent l'éligibilité à ces prestations relèvent généralement du domaine réglementaire, et non de la loi. L'administration fiscale a informé les différentes directions des ministères susceptibles d'être concernées, ainsi que les organismes représentatifs des collectivités territoriales, de la nécessité d'ajuster, le cas échéant, les plafonds de ressources de certaines aides. En tout état de cause, par un communiqué en date du 15 mai 2007, la caisse nationale des allocations familiales a fait savoir que les plafonds de ressources applicables à compter du 1er juillet 2007 seraient fortement revalorisés, notamment pour tenir compte de la suppression de l'abattement de 20 % sur les revenus. Ces précisions répondent aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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