Catherine Quéré
Question N° 49855 au Ministère des Transports
Question soumise le 19 mai 2009
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le statut des ambulanciers dont le ministère de tutelle est celui des transports. Les formations exigées pour exercer cette profession sont le diplôme d'État d'ambulancier délivré par le ministère de la santé ou, pour les auxiliaires, le brevet national de secouriste. Les ambulanciers transportent des personnes dont la pathologie est des plus diverses, cela va des premiers gestes de secours à la prise en charge d'une réanimation ou d'un transport psychiatrique. Pour autant, rattachés à la législation du transport, ils sont soumis à un coefficient réducteur de 80 % sur l'ensemble des heures effectuées ; pour être payés 35 heures, ils doivent travailler 44 heures. Leur tarif horaire est indexé sur le salaire minimum professionnel garanti ; il est appliqué indifféremment pour le travail de jour, de nuit, de week-end ou de jours fériés. Les ambulanciers, dont la formation et la mission sont en lien direct avec la santé, sollicitent leur rattachement au ministère de la santé. Par conséquent, elle lui demande s'il envisage de donner une suite favorable à cette demande de mutation.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au statut des ambulanciers. Il est utile de préciser que le ministère de tutelle des ambulanciers est le ministère de la santé et des sports dans la mesure où il a en charge la réglementation et l'organisation du transport sanitaire et qu'il gère les relations avec cette profession pour toutes ces questions. Toutefois s'agissant des conditions d'emploi des ambulanciers, il existe deux modalités : soit les ambulanciers travaillent au sein des établissements de santé publics et relèvent de la fonction publique hospitalière, soit ils sont employés dans le secteur privé et sont, à ce titre, rattachés à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Les revendications dont il est fait état ne peuvent aboutir que par la modification des dispositions de la convention collective des transports routiers, le rattachement des ambulanciers privés au ministère de la santé et des sports, pour les questions relevant du droit du travail, étant, en l'état actuel de la législation, impossible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.