Catherine Quéré
Question N° 76820 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 avril 2010
Mme Catherine Quéré interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur ; en effet, comment se fait-il que ce dernier ne puisse pas bénéficier aux personnes qui exercent une activité sous le régime agricole ? Elle lui demande de bien vouloir préciser les raisons à l'origine de cette situation qui pénalise de nombreuses petites activités dites agricoles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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