Questions écrites de Catherine Coutelle

Thèmes : assurances ; assurance catastrophes naturelles ; déclaration. délais

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le délai de déclaration des sinistres aux compagnies d'assurance dans le cas de sécheresse. Les sinistrés des communes concernées, avertis par leur mairie, ont dix jours, après la parution de l'arrêté ministériel au Journal officiel, pour déclarer l...

Thèmes : sports ; cyclisme ; épreuves sur la voie publique. intervention de la gendarmerie. coûts. prise en charge

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la hausse des coûts des forces de sécurité qui officient lors des courses cyclistes françaises. L'arrêté du 28 octobre 2010 fixe le remboursement du taux horaire d'un gendarme à 12,33 euros, soit cinq fois plus que les 2,40 euros jusqu'ici en vigueu...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) pour accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. Cette aide est versée dans le cadre d'une formation dont la durée excède celle de l'indemnisation chômage. La non-reconduc...

Thèmes : assurances ; assurance dépendance ; contrats. champ d'application

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la multiplication des problèmes découlant des contrats d'assurance dépendance privés. Les critères pour pouvoir en bénéficier sont si restrictifs qu'il faut pratiquement se trouver dans un état grabataire pour pouvoir y prétendre. Par ailleurs, la franchise de 90 jours entre la reconna...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la requalification des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense en catégorie A. Après la reconnaissance de la responsabilité des postes occupés par ces agents et eu égard à leur niveau de responsabilité, il leur avait été annoncé une promo...

Thèmes : transports ferroviaires ; LGV ; liaison Poitiers-Limoges. études préalables. perspectives

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les gains de temps mentionnés dans l'étude de trafic produite par RFF pour le projet de LGV Poitiers-Limoges. Elle souhaite connaître les incidences qu'auront les opérations de co...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fraudes. lutte et prévention

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le traitement automatisé des amendes. De nombreuses personnes se voient réclamer des amendes et retirer des points sur leur permis de conduire suite à des infractions commises par des homonymes ou des personnes leur ayant acheté un véhicule sans avoir mis à jou...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite à plusieurs professionnels de santé, notamment les infirmiers et les kinésithérapeutes, d'adhérer à l'ordre de leur profession et d'en acquitter la cotisation correspondante. Cette organisation à travers les ordres, est héritée d'un fonctionnement, aujourd'hui sans doute, dépassé. Il es...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

Mme Catherine Coutelle interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réflexion conduite à la suite du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Elle signale les conséquences importantes pour l'activité économique, l...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont accentué la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'atelier...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application du décret du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité. En effet, l'article R. 165-30 du code de la sécurité sociale prévoyait, en cas de prescription ...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; CSG et CRDS. exonération. réglementation. réforme

Mme Catherine Coutelle interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les récentes mesures gouvernementales pénalisant un peu plus les veuves, veufs et orphelins. En effet, les contrats d'assurance vie étaient jusqu'à présent le seul dispositif pour lequel la taxation n'était pas due. Les pensions de réversion se réduisant comme peau de chagrin par le pla...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. réglementation

Mme Catherine Coutelle interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés des « artisans taxi » en milieu rural. Ceux qui se sont installés après le 1er juillet 2008 sont exclus de la convention nationale passée entre la CPAM et les taxis pour assurer le transport médical assis. Cette limite de date leur interdit, en effet, de pratiquer cette activité qui est un élément ind...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; LP ; enseignants. formation

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des enseignants des lycées professionnels. Cette réforme rend obligatoire le master pour enseigner. Or l'académie des technologies s'inquiète de l'absence de l'enseignement des matières spécifiques nécessaires pour juger du niveau technique, culturel ou professionnel des candidats...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la qualité du conseil en pharmacie. Une récente enquête qui s'est déroulée dans 1 400 officines montre que, dans 6 pharmacies sur 10, deux médicaments, dont l'interaction comporte des risques, ont été délivrés sans qu'aucune mise en garde n'ait été formulée (UFC-Que choisir de septembre). Par ailleurs, se...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de la Vienne vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une partie prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre les prix agricoles...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; étudiants étrangers. visas. délivrance

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'application de la circulaire du 7 octobre 2008 relative aux étudiants étrangers. Ce texte rappelle d'abord la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration qui confère aux étudiants étrangers la possibilité de délivrance...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : structures administratives ; observatoire énergie environnement transports. statut juridique

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'Observatoire énergie, environnement, transport (OEET). Cet observatoire est une initiative du Grenelle de l'environnement. Il a été mis en place en 2007 et ses travaux sont en cours. Il a pour mission d'évaluer les émissions de gaz à effet de serre selon une méthodologie commune, de permettre l'affi...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sort réservé aux assistants d'éducation en fin de contrat. L'article L. 916-1 du code de l'éducation prévoit la possibilité de recruter des assistants d'éducation pour des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves et l'accompagnement des élève...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

Mme Catherine Coutelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les interrogations des associations d'anciens combattants. L'ensemble des associations d'anciens combattants avait pris acte des promesses de campagne du Président de la République concernant une revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste à hauteur de 130 points d...