Catherine Coutelle
Question N° 98744 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er février 2011
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le délai de déclaration des sinistres aux compagnies d'assurance dans le cas de sécheresse. Les sinistrés des communes concernées, avertis par leur mairie, ont dix jours, après la parution de l'arrêté ministériel au Journal officiel, pour déclarer le sinistre à leur assurance. Les arrêtés ministériels paraissent entre un an et trois ans après la période de sécheresse proprement dite et à n'importe quel moment de l'année. Si le sinistré est en déplacement pour des raisons professionnelles ou autres, il ne pourra faire sa déclaration dans les délais impartis. Dans ce cas, la plupart des assurances opposent une fin de non-recevoir à leur déclaration tardive. Le délai de dix jours apparaît alors aberrant et est perçu comme une mesure arbitraire permettant aux assurances d'échapper à leurs obligations. Ce délai ayant été exceptionnellement prolongé de trente jours lors de la tempête Xynthia, elle lui demande s'il ne serait pas opportun d'allonger le délai de dix jours, instauré par la loi du 13 juillet 1982, pour permettre aux sinistrés de bénéficier de délais suffisants pour envoyer leur déclaration et être indemnisés de l'ensemble de dégâts consécutifs à des catastrophes naturelles.
Réponse émise le 10 mai 2011
L'apparition des dommages consécutifs à un événement climatique d'intensité anormale peut être tardive, notamment dans le cadre des sécheresses. Cependant, la déclaration du sinistre doit être faite systématiquement par le particulier victime de l'aléa dans les trois jours à compter de la constatation des dégâts, délai réglementaire existant dans un contrat d'assurance classique. Par ailleurs, les sinistrés disposent d'un délai supplémentaire de dix jours maximum après publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs pertes, s'ils ne l'ont pas fait dès la survenance du sinistre. Ce délai supplémentaire offre une seconde possibilité aux sinistrés de déclarer leur sinistre et paraît suffisamment long pour qu'aucun sinistré ne soit pénalisé. Il est à rappeler que les sinistrés sont informés de la parution récente d'un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par leur mairie. En conséquence, il n'apparaît pas nécessaire de déroger au régime de droit commun en allongeant le délai de déclaration d'un sinistre causé par la sécheresse.
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