Catherine Coutelle
Question N° 76459 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 avril 2010
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite à plusieurs professionnels de santé, notamment les infirmiers et les kinésithérapeutes, d'adhérer à l'ordre de leur profession et d'en acquitter la cotisation correspondante. Cette organisation à travers les ordres, est héritée d'un fonctionnement, aujourd'hui sans doute, dépassé. Il est permis de s'interroger sur sa légitimité et son utilité dans la politique de santé publique. Au-delà de cette question de fond, cette disposition suscite la colère de nombreux professionnels, notamment les salariés des établissements de santé qui ne voient aucune utilité à cette adhésion. En effet, contrairement à leurs confrères libéraux, ils disposent déjà, dans la fonction publique, des instances de représentation, de contrôles disciplinaires et éthiques. En revanche, leur cotisation, d'un montant assez élevé, ne peut être déduite fiscalement, alors que les libéraux bénéficient de cette déduction ou de ce crédit d'impôt. Une majorité de ces professionnels de santé refusent toujours de s'inscrire dans cette démarche, malgré l'injonction qui leur en est faite. Aussi, elle l'interroge sur la décision qui pourrait être prise d'abroger les textes portant création de ces ordres ou de prendre des dispositions particulières pour les salariés.
Réponse émise le 15 mars 2011
Au travers de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, le Gouvernement et les parlementaires ont répondu à de nombreuses associations infirmières qui demandaient depuis de nombreuses années la création d'un ordre infirmier. Depuis, force est de constater que l'ordre infirmier n'a pas réussi à trouver sa place. Seuls 10 % environ des infirmiers français se sont inscrits au tableau à ce jour, et le nombre de cotisants est faible. Cette situation est inédite au sein des ordres paramédicaux : l'ordre des pédicures-podologues et l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affichent une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevé, situation certainement liée au caractère majoritairement libéral de ces professions. Concernant l'ordre national des infirmiers, il apparaît que le montant de la cotisation a été, dès le démarrage, un point de friction entre l'ordre infirmier et les professionnels que celui-ci est censé représenter. Au cours des derniers mois, le Gouvernement et les parlementaires ont mené de nombreux efforts de concertation et ont incité l'ordre infirmier à privilégier une démarche apaisante, favorable à l'inscription du plus grand nombre. Le Gouvernement et les élus se sont ainsi plusieurs fois exprimés au sujet du montant de 75 EUR, qui apparaissait prohibitif pour les infirmiers, notamment les infirmiers salariés. Le Gouvernement a, plusieurs fois, appelé au cours des deux dernières années à une modération du montant de cette cotisation, et a introduit dans la loi HPST une possibilité de modulation de la cotisation. Compte tenu de l'absence d'avancées présentées par l'ordre national des infirmiers, et du refus persistant d'une très grande partie des infirmiers salariés, il a fait connaître son soutien à la proposition de loi tendant à rendre l'adhésion à l'ordre facultative pour les salariés. Dès 2006, le Gouvernement avait soutenu la création d'un ordre infirmier, mais avait demandé que la cotisation soit d'un montant « symbolique », ce qui n'est pas le cas d'un montant de 75 EUR. Cependant, le conseil national de l'ordre infirmier n'a pas souhaité réduire le montant de cette cotisation, notamment pour les infirmiers salariés, pour lesquels l'ordre présente un intérêt moindre. Aujourd'hui, du fait de la faiblesse du nombre de cotisants et de choix de gestion inadaptés, la situation financière de l'ordre infirmier apparaît très délicate. On rappelle d'ailleurs que le ministère de la santé n'est ni garant ni partie des emprunts contractés par l'ordre infirmier, lequel est un organisme de droit privé, totalement indépendant de l'État. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'État à la santé souhaitent donc que l'ordre présente des propositions de sortie de la crise qu'il traverse, pour ses adhérents, mais aussi surtout pour ses propres salariés.
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