Catherine Coutelle
Question N° 62925 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 novembre 2009
Mme Catherine Coutelle interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés des « artisans taxi » en milieu rural. Ceux qui se sont installés après le 1er juillet 2008 sont exclus de la convention nationale passée entre la CPAM et les taxis pour assurer le transport médical assis. Cette limite de date leur interdit, en effet, de pratiquer cette activité qui est un élément indispensable à l'équilibre de leur entreprise et donc de pérennisation de leur activité. Dans ces zones rurales, l'insuffisance du nombre d'artisans taxi engendre de réelles difficultés sanitaires, empêchant l'accès aux soins ou entraînant soit des hospitalisations rendues nécessaires par les seules difficultés de déplacement, soit des remboursements plus onéreux par les caisses. Dans ces deux derniers cas, les coûts supplémentaires générés pour les caisses pourraient être évités par la mise en oeuvre d'une clause spécifique permettant le conventionnement d'artisans taxi nouvellement installés dans les zones rurales et, plus largement, dans les territoires à faible densité médicale et pour lesquels le recours au service des taxis est une nécessité sanitaire. Elle demande que lui soit précisée si cette situation peut se débloquer entre le ministère, la CPAM et les taxis.
Réponse émise le 10 août 2010
Les frais de transports pris en charge par l'assurance maladie et effectués par des entreprises de taxi agréées par une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sont remboursés aux assurés selon les conditions prévues dans la convention locale conclue entre la CPAM et la ou les fédération(s) locale(s) de taxi. La réglementation relative à la prise en charge par l'assurance maladie des transports effectués en taxis a, en effet, été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le régime conventionnel antérieur était facultatif et concernait principalement le tiers payant. Le nouveau régime rend obligatoire le conventionnement avec un organisme local d'assurance maladie pour la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport. Cette mesure aligne le cadre des relations de l'assurance maladie avec les taxis sur celui appliqué aux autres prestataires de service dont elle prend en charge les prestations, et notamment celui des transports sanitaires. La convention locale doit être conforme à la convention type, établie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur. Elle a été publiée au Journal officiel le 23 septembre 2008. Le régime conventionnel organise la dispense d'avance de frais et prévoit la négociation d'une décote tarifaire par rapport aux tarifs préfectoraux, variable en fonction de la zone géographique et du type de tarif. Par ailleurs, il conditionne l'accès au conventionnement à une durée d'exercice préalable de deux ans pour les entreprises créées après le 1er juin 2008, comme le prévoit la loi. Les entreprises de taxi qui souhaitent bénéficier du conventionnement avec l'assurance maladie doivent donc remplir cette condition d'ancienneté d'exercice, fixée dans la convention type. En revanche, les entreprises de taxi qui exerçaient déjà une activité avant cette date, quelle qu'en soit l'ancienneté, sont exemptées de cette obligation Le principe d'une régulation du conventionnement paraît d'autant plus nécessaire que les dépenses de transport en taxi ont crû pendant plusieurs années de plus de 10 % par an. Cette régulation existe d'ailleurs de longue date sous la forme de quotas pour les véhicules de transport sanitaire. L'entrée en vigueur du dispositif est complète depuis le 1er avril 2009. L'évaluation non financière du dispositif (mai 2009) présentée au conseil de l'UNCAM indique que la proportion d'entreprises concernées ayant signé des accords locaux ou d'initiative locale traduit l'implication des acteurs de terrain dans ces démarches. Il n'est donc pas envisagé, à ce jour, de modifier la réglementation.
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