Catherine Coutelle
Question N° 54954 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 14 juillet 2009
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'application de la circulaire du 7 octobre 2008 relative aux étudiants étrangers. Ce texte rappelle d'abord la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration qui confère aux étudiants étrangers la possibilité de délivrance de plein droit d'une carte de séjour de trois ans. Cette disposition n'a jamais été appliquée. Aucun étudiant ne bénéficie aujourd'hui de ce statut qui rendrait plus stable le parcours universitaire. En revanche, la circulaire demande aux préfets d'apprécier le caractère réel et sérieux des études. Cette précaution, à l'occasion du renouvellement d'un titre de séjour « étudiant », était déjà effective avant l'automne dernier par une relation de confiance avec l'université et ses responsables pédagogiques. Ces derniers semblent les mieux à même de juger de la validité d'un cursus. Depuis plusieurs mois, certaines préfectures sanctionnent lourdement des réorientations alors même que la réforme LMD avait encouragé des parcours pluridisciplinaires. Depuis plusieurs mois, les préfectures prennent des mesures d'éloignement, au motif de progression insuffisante dans les études, contre l'avis des enseignants et des interlocuteurs dans les équipes présidentielles des universités alors même que la récente loi sur les responsabilités des universités voulait encourager l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur. Plusieurs de ces décisions sont prises au delà des critères définis par la circulaire et au delà de la licence à laquelle le texte semblait se limiter. Les demandes de cette circulaire et son application présentent des exigences incomparablement plus élevées que ce qui est demandé à des étudiants français. En cela, elle crée une situation discriminatoire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir faire le bilan de cette circulaire et lui faire connaître les modifications qu'il entend y apporter afin de ne pas pénaliser davantage les étudiants étrangers qui font la richesse de nos formations d'enseignement supérieur, et pour ne pas mettre en difficulté les universités qui se trouvent désormais souvent en conflit avec les décisions préfectorales.
Réponse émise le 2 mars 2010
L'accueil des étudiants étrangers constitue l'un des axes majeurs du programme interministériel d'attractivité du territoire mis en oeuvre par le Gouvernement depuis plusieurs années. L'objectif est de valoriser notre système d'enseignement supérieur au profit de ces étudiants étrangers qui seront des cadres utiles à l'économie nationale et à la francophonie, au bénéfice de la France comme de celui du pays dont ils sont originaires. Le Président de la République, dans sa lettre de mission du 31 mars 2009 au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a clairement réaffirmé la priorité de cet objectif en demandant une accentuation de ses efforts en faveur des étudiants étrangers. La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, relative à l'immigration et à l'intégration, a instauré la possibilité pour les étudiants étrangers, après une année d'études en France, de solliciter du préfet de leur département de résidence la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'une durée supérieure à un an et ne pouvant en excéder quatre, selon la durée prévisible des études. Cette dérogation au principe d'annualité des cartes de séjour peut être accordée à l'étudiant admis à suivre une formation en vue de l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au master. Cette disposition s'inscrit précisément dans la prise en considération de la réforme LMD des cursus universitaires. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, le nombre de cartes pluriannuelles délivrées aux étudiants étrangers n'a cessé de progresser, gage de l'intérêt croissant que leur porte le public concerné. En effet, si seulement 5 cartes pluriannuelles en demande de renouvellement ont été délivrées en 2007, ce chiffre atteint 381 pour l'année 2008 et 1489 en 2009. La circulaire du 7 octobre 2008, relative à l'appréciation par les préfets du caractère réel et sérieux des études entreprises par les étudiants étrangers, s'inscrit dans le droit, fil des objectifs gouvernementaux d'accueil des étudiants étrangers. La situation des étudiants étrangers ne peut pas être comparée en tous points à celle des étudiants français. Si les uns et les autres sont placés, au regard du déroulement de leurs études, en situation de stricte égalité, il n'en va pas de même s'agissant de l'aspect droit du séjour, lequel, par hypothèse, n'impacte que les ressortissants étrangers. Il incombe, en effet, à l'autorité préfectorale de s'assurer périodiquement que tout ressortissant étranger, quel que soit le motif de son séjour en France, s'y maintient à bon droit. S'agissant des étudiants étrangers, il est de la responsabilité de cette autorité de s'assurer que ceux-ci séjournent en France dans le but exclusif d'y suivre assidûment des études débouchant sur la délivrance de diplômes correspondant au cursus entrepris. La possession d'un titre de séjour étudiant, qui offre à son titulaire un droit au travail à titre accessoire, ne doit pas être un moyen détourné de s'y maintenir dans un but contraire à son objet initial. Il est cependant prescrit aux préfets de faire preuve d'un discernement accru dans l'examen des situations individuelles afin de favoriser le parcours des étudiants étrangers dont la valeur universitaire est certaine. S'il est demandé aux préfets d'apprécier l'assiduité et la présentation aux examens ainsi que la progression des études suivies dans un même cursus ou à l'occasion d'un changement d'orientation, ils sont notamment invités, à faire preuve d'une certaine souplesse dans l'appréciation, au cas par cas, de l'absence momentanée de progression dans les études, en tenant compte notamment du cursus et des difficultés personnelles parfois rencontrées par certains étudiants étrangers.
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