Catherine Coutelle
Question N° 63105 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 10 novembre 2009
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sort réservé aux assistants d'éducation en fin de contrat. L'article L. 916-1 du code de l'éducation prévoit la possibilité de recruter des assistants d'éducation pour des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves et l'accompagnement des élèves handicapés en établissement scolaire et en école. Il prévoit notamment que « les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans ». Ce sont aujourd'hui des dizaines de milliers de personnes qui sont arrivées au terme de leur contrat. Il est urgent de prendre en compte les difficultés de ces personnes prochainement sans emploi ni qualification reconnue, dans un contexte de crise du marché du travail. Elle lui demande donc ses intentions sur la situation des personnels précaires et s'il envisage de pérenniser ces emplois par une titularisation.
Réponse émise le 5 janvier 2010
La fonction d'assistant d'éducation a été créée par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003, afin de se substituer progressivement aux anciens maîtres d'internat - surveillants d'externat (MI-SE). Elle est le plus souvent exercée par des étudiants recrutés sur des contrats d'une durée maximale de trois ans renouvelables dans la limite de six ans. Cet emploi leur permet de faire face aux dépenses inhérentes à la poursuite de leurs études. Pour faciliter l'accès à la fonction publique, la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 a prévu la possibilité d'organiser, pour l'accès à certains corps et dans les conditions fixées par leur statut particulier, en sus des concours externe et interne, des concours réservés aux candidats justifiant de l'exercice d'activités professionnelles, de mandats électoraux ou d'activités associatives. Sur le fondement de ces dispositions, des troisièmes concours adaptés à la situation des aides éducateurs employés en application du plan emploi jeunes dans des établissements publics d'enseignement ont été mis en place à partir de 2002 pour l'accès aux corps des personnels enseignants et d'éducation. Dans un premier temps, ces concours ont été rendus accessibles aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription, d'une ou plusieurs activités professionnelles dans le domaine de l'éducation ou de la formation et d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années. Puis, en raison de la diminution constante du vivier initial d'aides éducateurs avec l'arrivée à son terme légal du programme emplois jeunes institué par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997, ces dispositions ont été modifiées et assouplies par le décret n° 2005-1279 du 13 octobre 2005 à compter de la session 2006. Les troisièmes concours sont actuellement ouverts sans condition de diplôme aux candidats justifiant d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies dans le cadre d'un contrat de droit privé pendant une durée d'au moins cinq ans. Enfin, lors des travaux préparatoires à la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003, l'engagement a été pris de permettre aux assistants d'éducation de se présenter aux concours internes d'accès aux corps de personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation, sous réserve de justifier des conditions de diplôme et d'ancienneté de services publics imposées aux autres candidats. En conséquence, les statuts des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel et des conseillers principaux d'éducation ont été modifiés afin de permettre la candidature de ces personnels dès la session de 2004 des concours. Les assistants d'éducation peuvent aussi, en leur qualité d'agents non titulaires de l'État, se présenter au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles, dans les mêmes conditions de diplôme et d'ancienneté de services publics que celles des autres candidats à ce concours. Pour les assistants d'éducation exerçant les fonctions d'auxiliaire de vie scolaire (AVS), les compétences qu'ils ont acquises doivent leur permettre d'accéder à différents métiers dans le champ plus large de l'aide à la personne. Dans les différentes fonctions publiques, ils peuvent postuler sur les emplois de catégorie C, accessibles sur concours. Ils peuvent également se présenter à certains concours d'accès à des corps plus spécialisés (infirmier scolaire, assistant social pour ce qui concerne l'éducation nationale). L'académie de Clermont-Ferrand met en place des formations et des préparations spécifiques ouvertes aux assistants d'éducation. Ces derniers ont, de façon générale, accès à l'ensemble des actions académiques offertes dans les plans de formation. Le recteur d'académie demande à tous les acteurs du système éducatif d'être particulièrement attentifs à l'insertion professionnelle de ces personnels qui sont en très large majorité bien préparés pour valoriser l'expérience qu'ils ont acquise au sein des établissement scolaires.
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