Catherine Coutelle
Question N° 97271 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 décembre 2010
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la hausse des coûts des forces de sécurité qui officient lors des courses cyclistes françaises. L'arrêté du 28 octobre 2010 fixe le remboursement du taux horaire d'un gendarme à 12,33 euros, soit cinq fois plus que les 2,40 euros jusqu'ici en vigueur et qui atteindra 20 euros en 2014. Cet arrêté met en danger toute l'organisation des courses cyclistes de notre pays car l'augmentation très nette de leurs dépenses pour la sécurité des courses grève un budget déjà fragilisé par des coûts connexes, eux-mêmes en hausse. Il menace par ailleurs essentiellement les organisations de courses régionales, départementales ou locales qui risquent de disparaître en entraînant des pertes d'emploi. Elle lui demande quelle réponse et solution vont être apportées à la Ligue nationale du cyclisme pour espérer pouvoir continuer à organiser des épreuves nécessitant les gendarmes pour la sécurité de tous.
Réponse émise le 10 mai 2011
L'obligation qui est faite à l'État de facturer ses prestations au prix réel et la nécessité d'harmoniser les tarifs affichés par les deux forces de sécurité ont conduit à décider d'une réévaluation des coûts impartis aux organisateurs de courses cyclistes. Le nouveau dispositif vise également à limiter l'emploi des forces de sécurité au strict nécessaire, en distinguant avec davantage de précision les missions qui relèvent de la puissance publique de celles qui doivent rester à charge de l'organisateur. Ces dispositions n'ont pas vocation à remettre en cause l'organisation des diverses manifestations sportives et un dialogue a été engagé avec les responsables nationaux du sport cycliste, afin de définir les modalités d'une évolution progressive des coûts, permettant de préserver la capacité financière des organisateurs amateurs et bénévoles. La concertation qui a été conduite a permis la signature, le 7 janvier 2011, d'une convention cadre entre le ministère de l'intérieur et les responsables nationaux du cyclisme, pour les courses cyclistes qui ne font pas déjà l'objet d'une convention au plan national. Il a ainsi été précisé que l'augmentation du coût total des forces de l'ordre pour l'année 2011 serait plafonnée à 15 % du coût réellement observé en 2010. En outre, le dispositif mis en place pour chaque événement fera l'objet d'un diagnostic partagé entre le représentant de l'État et les organisateurs. Enfin, un comité de suivi, associant le ministère de l'intérieur et les responsables nationaux du cyclisme, sera mis en place. Les préfets ont été informés de ces nouvelles dispositions par voie de circulaire, le 11 janvier dernier, préparées et mises en oeuvre en plein accord avec les responsables du cyclisme français. Parallèlement à ces mesures, les travaux relatifs au statut des signaleurs se poursuivront afin d'inciter, chaque fois que possible, les organisateurs à faire appel, de façon privilégiée, à cette catégorie de personnels.
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