Questions écrites de Catherine Coutelle

Thèmes : retraites : généralités ; caisses ; cumul emploi retraite. information des cotisants

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les nouvelles règles prises en juillet 2009 permettant de cumuler un salaire et une retraite. Il est important que des personnes retraitées souhaitant reprendre une activité professionnelle puissent savoir qu'il est possible, sous certaines condition...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de loi visant à réduire le remboursement des prothèses mammaires externes. Actuellement, les prothèses sont remboursées à hauteur de 69,75 euros par an, à l'exception de celles de la marque Amoena contact, facturées 160 euros, remboursées intégralement par la sécurité sociale et parf...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; bâtiments ; moulins à eau. directive-cadre. mise en oeuvre

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la circulaire DGAL NBO dite circulaire plan continuité écologique du 25 janvier 2010 relative à la mise en oeuvre par l'État et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la continuité écologique des cours d'eau. Les membres de la Fédération française ...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; bâtiments ; moulins à eau. directive-cadre. mise en oeuvre

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la circulaire DGAL NBO dite circulaire plan continuité écologique du 25 janvier 2010 relative à la mise en oeuvre par l'État et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la continuité écologique des cours d'eau. Les membres de la Fédération française ...

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignants ; recrutement. perspectives

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) quant aux suppressions de postes, aux baisses de recrutement et aux départs non remplacés. Ceux-ci redoutent une précarisation de leur profession liée au manque croissant de professeurs titulaires...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraites. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme des régimes spéciaux, les pensions sont revalorisées chaque 1er avril en fonction de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac. Or, comme le reconnaît l'INSEE lui-même, l...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché du pesticide Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011. L'utilisation de ce produit fongicide et insecticide destiné à enrober le colza inquiète tout particulièrement les apiculteurs français. En effet, ...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; transports de passagers. réglementation

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des associations de bateliers de Loire. Ces associations de bénévoles craignent pour l'avenir de la batellerie traditionnelle, depuis la circulaire du 3 août 2010 (NOR : DEVT1019642C) qui considère la navigation des membres d'une association com...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des propriétaires de semaines de vacances en appartement à « temps partagé ». Il est reconnu que l'acquisition d'un logement sous cette formule entraîne les propriétaires dans une spirale infernale où les charges augmentent et se multiplient. Ces mêmes charges d'une durée ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; réglementation ; droit de réponse. exercice. modalités

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de la réhabilitation de Louis Renault, fondateur et constructeur de la marque automobile, posée après la diffusion d'un documentaire télévisé au journal de 20 heures sur une chaîne de grande écoute. Dans ce dossier de quatre minutes, aucun historien qui considérait que Louis Renault ...

Thèmes : professions de santé ; psychothérapeutes ; exercice de la profession

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la récente modification de l'encadrement de l'usage du titre de psychothérapeute. Si la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique permettait de clarifier la situation et d'éviter les dérives sectaires, il semble que le récent décret du 20 mai 2010 entraîne le malaise des psy...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ces professionnels lancent un véritable cri d'alarme face à la désertification des blocs opératoires liée en particulier au manque de personnel qualifié pour remplacer celui parti, ou sur le point de partir en retraite,...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. fonds. affectation

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces pesant actuellement sur le taux de recentralisation de l'épargne issue du livret A. Alors qu'une nouvelle étape de la réforme réglementée s'ouvre et qu'un décret doit être pris à la fin 2010, l'épargne du livret A et du livret de développement durable, d'un montant de 260 m...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. À travers cet article, le Gouvernement a décidé de supprimer le bénéfice de la demi-part fiscale à plus de 3,6 millions de personnes veuves et veufs dont la plupart sont retraitées et âgées. Désormais, pour bé...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; BTS ; conditions d'inscription

Mme Catherine Coutelle interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la centralisation des inscriptions post-bac sur le portail du ministère de l'éducation nationale permettant l'inscription au BTS (http://www.admission-postbac.fr). Pour la rentrée 2011, l'inscription à la formation initiale, ouverte en ce début d'année, n'est plus accessible aux...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés rencontrées par les radioamateurs de France. Nous constatons effectivement une baisse constante du nombre de radioamateurs en France, qui place notre pays loin derrière de nombreux éta...

Thèmes : sociétés ; sociétés par actions ; actionnaires lésés. protection

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petits porteurs de Vivendi qui s'estiment lésés. En effet, la décision rendue par l'autorité des marchés financiers (AMF) en faveur de l'association oblige les banques à informer leur clientèle ayant ou ayant eu des titres de Vivendi à poursuivre en justice l'entrepris...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression des exonérations de charges sociales patronales pour les services à la personne. Cette mesure affecte directement les ménages les plus fragiles en conduisant à une augmentation mécanique des coûts d'intervention. La suppression des exonérations des charges sociales patro...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la parution du décret du 9 décembre 2010 instituant un moratoire de trois mois sur les raccordements et installations photovoltaïques. Ce décret vise à suspendre l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative au...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. En effet, l'article 3 dispose que le bénéfice des campagnes doubles ne pourra être pris en compte que dans les seules pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999. Une telle disposition exclut une majorité d'anciens combattants d'Afrique du nord a...