Catherine Coutelle
Question N° 117151 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 septembre 2011
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de loi visant à réduire le remboursement des prothèses mammaires externes. Actuellement, les prothèses sont remboursées à hauteur de 69,75 euros par an, à l'exception de celles de la marque Amoena contact, facturées 160 euros, remboursées intégralement par la sécurité sociale et parfaitement adaptées aux besoins des femmes. Or le projet actuel prévoit de réduire le remboursement des prothèses mammaires à 120 euros tous les deux ans. Cette modification va conduire les fabricants de prothèses mammaires externes à en fabriquer de moins bonne qualité mais qui seront remboursées par la sécurité sociale et dissuader les entreprises à financer la recherche qualitative des prothèses. De leur côté, les femmes, déjà éprouvées par la maladie, ressentent ce projet de loi comme une sanction et certaines d'entre elles devront renoncer au changement annuel de prothèses plus chères mais confortables pour des raisons financières. Elle lui demande quelle réponse il est en mesure d'apporter à toutes ces femmes pour qui ces implants ne sont pas du confort mais une nécessaire réparation morale et physique.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le traitement du cancer est une priorité du Gouvernement qui entend prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'amélioration de sa prise en charge en tenant compte toutefois des contraintes imposées par la conjoncture économique. À cet égard, il est précisé qu'en l'état actuel de la réglementation, un grand nombre de produits liés au traitement du cancer, et qui sont considérés comme des dispositifs médicaux, sont inscrits à ce titre sur la liste des produits et prestations (LPP) et sont donc remboursables, à 100 % du tarif de responsabilité dans le cas de l'affection longue durée (ALD), par les organismes d'assurance maladie. Il en est ainsi notamment des prothèses de sein externes. L'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein inscrites au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'avis tarifaire correspondant publiés au Journal officiel du 17 mars 2011 ont été pris à la suite des recommandations faites par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDIMTS) dans son avis du 26 mai 2009 rendu à l'occasion de la révision des lignes génériques « prothèses externes de sein ». Ces avis ne sont, à ce stade, qu'une base de discussion permettant de recueillir les remarques des professionnels et des associations de patientes concernés en vue de l'établissement d'un texte définitif répondant aux attentes de chacun. Leur objectif est d'améliorer la prise en charge des prothèses mammaires externes à travers notamment la fixation d'un prix limite de vente (PLV). Le coût des mesures envisagées, de l'ordre de 6 Meuros, est important dans le contexte économique actuel. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) ne manquera pas d'étudier avec une particulière attention les observations reçues sur cet avis.
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