Catherine Coutelle
Question N° 109426 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 mai 2011
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des propriétaires de semaines de vacances en appartement à « temps partagé ». Il est reconnu que l'acquisition d'un logement sous cette formule entraîne les propriétaires dans une spirale infernale où les charges augmentent et se multiplient. Ces mêmes charges d'une durée de 99 ans à partir de la date d'achat du bien, rendent les appartements invendables à des particuliers et les sociétés immobilières sont davantage préoccupées par les constructions défiscalisées sur le sol français que par une révision radicale de la réglementation de leur système tellement lucratif du temps partagé. Le texte, qui a été voté il y a deux ans et demi au Parlement européen, n'a pas répondu aux attentes des propriétaires. Les victimes attendent que soient prononcées la dissolution des SCI et SA et l'abrogation du temps partagé en France. Elle lui demande quelle réponse elle est en mesure d'apporter à toutes ces personnes victimes d'un système qu'elles ne maîtrisent pas, les ruine et conduit parfois à des drames humains.
Réponse émise le 30 août 2011
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 a apporté des améliorations significatives à la situation des propriétaires de semaines de vacances en appartement à « temps partagé ». La possibilité de retrait de la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé pour « justes motifs », l'accès aux comptes sociaux de la société et l'amélioration de l'information sur les contrats de jouissance d'immeubles à temps partagé permettent une amélioration notable de la protection des consommateurs. Cette loi, qui a transposé la directive 2008/122/CE du 14 janvier 2009 relative à la multipropriété, renforce notablement la protection du consommateur dans ce domaine. Un bilan de la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions est en cours dans le cadre d'une enquête menée par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Des améliorations peuvent encore être apportées à la situation des propriétaires de séjours à temps partagé car leurs difficultés résultent aussi de la gestion peu transparente de certaines copropriétés. C'est pour remédier à ces difficultés que le Gouvernement travaille à l'élaboration d'un projet de loi portant réforme des activités de gestion immobilière. Ce texte, en cours d'examen, permettra d'améliorer encore l'information des copropriétaires sur la gestion du compte de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires pourra obtenir une information plus complète sur la situation comptable de la copropriété. L'objectif de ce projet de texte est d'assurer une plus grande transparence des pratiques des syndics. Par ailleurs, les agents de la DGCCRF seront habilités à contrôler la bonne exécution des missions dévolues aux syndics par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. À l'évidence, une amélioration de l'information des copropriétaires permettra une maitrise plus performante des charges de copropriété.
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