Catherine Coutelle
Question N° 68623 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 janvier 2010
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les nouvelles règles prises en juillet 2009 permettant de cumuler un salaire et une retraite. Il est important que des personnes retraitées souhaitant reprendre une activité professionnelle puissent savoir qu'il est possible, sous certaines conditions, de percevoir leur retraite et le salaire de la nouvelle activité. Or, en l'absence de diffusion de cette information de la part des caisses de retraites auprès de leurs cotisants, beaucoup de retraités ignorent cette mesure et ne perçoivent donc pas la totalité de ce à quoi ils peuvent prétendre. Elle lui demande quelles mesures peuvent prendre les caisses de retraites pour communiquer les nouvelles règles aux ayants droit.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réglementation du dispositif emploi-retraite et à sa diffusion auprès des cotisants. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République et à la suite de la concertation menée avec l'ensemble des organisations représentatives au cours des mois de mai et juin 2008, les règles du cumul emploi retraite ont été révisées dans le cadre de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, publiée au Journal officiel du 18 décembre 2008. Depuis le 1er janvier 2009, les titulaires d'une pension de retraite, notamment du régime général, qui reprennent une activité salariée, peuvent cumuler en intégralité cette pension avec leur salaire, sous réserve d'être dans l'une des deux situations suivantes : être âgé d'au moins 60 ans et disposer de la durée d'assurance requise pour avoir une pension au taux plein ; être âgé d'au moins 65 ans. L'assuré doit par ailleurs avoir liquidé l'ensemble de ses droits à pension auprès des régimes de retraite légaux ou rendus légalement obligatoires, de base comme complémentaires, et des régimes des organisations internationales. La circulaire interministérielle n° DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi retraite apporte des précisions sur la mise en oeuvre de ces dispositions. Ce texte est consultable sur le site dédié à la publication des circulaires (http ://www.circulaires.gouv.fr) et sur celui de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (http ://www.legislation.cnav.fr).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.