Catherine Coutelle
Question N° 102133 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 mars 2011
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le traitement automatisé des amendes. De nombreuses personnes se voient réclamer des amendes et retirer des points sur leur permis de conduire suite à des infractions commises par des homonymes ou des personnes leur ayant acheté un véhicule sans avoir mis à jour la carte grise. Elles ne peuvent faire reconnaître leur innocence malgré l'envoi du formulaire de contestation à l'officier du ministère public concerné, malgré les preuves de la vente du véhicule, et même si ce changement a déjà été fait par la préfecture sur le nouveau fichier d'immatriculation. Elles se retrouvent alors, pour certaines, devant des situations inextricables (avis d'huissier, saisies bancaires...). Les difficultés sont liées à l'impossibilité, pour la préfecture et pour les commissariats, d'accéder à l'ancien fichier d'immatriculation des voitures, ce qui permettrait de corriger le nom des propriétaires des véhicules. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour rectifier, dans les meilleurs délais, les mises à jour des fichiers d'immatriculation des véhicules pour mettre fin à ces situations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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