Questions au gouvernement

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article 50, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé : « Art. 50-1. - Est passible d'une amende de 5 000 euros quiconque sollicite de manière répétée l'aide juridictionnelle afin de mener des procédures dilatoires ou abusives. » Exposé sommaire : Le présent amendement repr...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 50 est ainsi rédigé : « Il est retiré, en tout (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend l'article 1 de la proposition de loi n°1167 visant à prévenir les abus en matière d'aide juridictionnelle qui a ét...

Modifier ainsi le tableau annexé à cet article : - À la quinzième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre : « 250 », le nombre : « 198 ». - À la cinquante septième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 29 », le nombre : « 20 ». - À la cinquante huitième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : ...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Les alinéas 3, 5, 7, 8, 9, 14, 15 et 18 de l'article 2 du présent projet de loi proposent que les membres des conseils communautaires soient élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour les communes dont le conseil est élu au scrutin de liste. Dans le projet de loi n°6...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Les alinéas 3, 5, 7, 8, 9, 14, 15 et 18 de l'article 2 du présent projet de loi proposent que les membres des conseils communautaires soient élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour les communes dont le conseil est élu au scrutin de liste. Dans le projet d...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas 3, 5, 7, 8, 9, 14, 15 et 18 de l'article 2 du présent projet de loi proposent que les membres des conseils communautaires soient élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour les communes dont le conseil est élu au scrutin de liste. Dans le projet de l...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les alinéas 3, 5, 7, 8, 9, 14, 15 et 18 de l'article 2 du présent projet de loi proposent que les membres des conseils communautaires soient élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour les communes dont le conseil est élu au scrutin de liste. Dans le projet de loi n°62...

I. - Supprimer l'alinéa 3. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Art. L. 5211-6. - Dans les communautés (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Les alinéas 3, 5, 7, 8, 9, 14, 15 et 18 de l'article 2 du présent projet de loi proposent que les membres des conseils communautaires soient élus dans le cadre de l...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Néanmoins, lesdites constructions et installations peuvent être autorisées lorsque la proportion entre la surface utilisée par le projet et l'espace agricole auquel il appartient, ainsi que les mesures prises pour permettre le développement, le maintien ou la reprise d'une activité agricole au ni...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ce bilan doit notamment prendre en compte l'objectif de l'article 33 du Traité de Rome, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, mais aussi indiquer l'évolution de la rémunération du producteur, celle du nombre de producteurs et celle du nombre d'organisations de produ...

Avant la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : « Fruits et légumes originaires de France » « Art. L. 640-4. - Une pastille autocollante tricolore est apposée sur les fruits et légumes originaires de France. « Un décret précise les c...

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, lesdites constructions et installations peuvent être autorisées lorsque la proportion entre la surface utilisée par le projet et l'espace agricole, pastoral ou forestier auquel il appartient, ainsi que ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Néanmoins, lesdites constructions et installations peuvent être autorisées lorsque la proportion entre la surface utilisée par le projet et l'espace agricole, pastoral ou forestier auquel il appartient ainsi que les mesures prises pour permettre le développement, le maintien ou la reprise d'une a...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Au-delà de la première mise en marché, pour les fruits et légumes frais, les contrats de vente écrits pourront être rendus obligatoires entre vendeurs et acheteurs. » Exposé sommaire : Tout acte commercial doit donner lieu à un contrat écrit permettant vérification et traçabilité. De plus, eu é...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, la définition de crise conjoncturelle figurant à l'article L. 611-4 concernant les fruits et légumes frais est revue pour intégrer une notion de coût de production. » Exposé sommaire : L'article L.611-4 définit la situation de...

À l'alinéa 2, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou temporairement ». Exposé sommaire : Si cet article élargit les compétences extraterritoriales des tribunaux français, il demeure trop restrictif en permettant d'arrêter uniquement les auteurs de génocide, de crimes de guerre et de crime contre l'humanité résidant habi...

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral », les mots et les deux phrases suivantes : « à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux c...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « 3° bis Après le mot : « majorité », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211-20-1 est ainsi rédigée : « qualifiée : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux de...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La réforme des collectivités territoriales s'appuie sur la réorganisation, la simplification du paysage institutionnel, la suppression des niveaux devenus superflus, la clarification des compétences des collectivités locales et une réduction de la dépense. C'est la raison pour laquelle il est proposé de...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 581-10. - L'installation de bâches d'échafaudage comportant de la publicité peut être autorisée par arrêté municipal. « Le maire peut également, dans les zones de réglementation locale de la publicité l'y autorisant et sauf dans les lieux et sur les immeubles mentionnés aux ar...