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Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

385 amendements trouvés


20/11/2008 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 1209 - Article 18 (Non soutenu)
M. Paternotte, M. Boënnec, M.Gandolfi-Scheit, M. Malherbe, M. Maurer, M. Morenvillier, M. Pancher, M. Robert, M. Stra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les créneaux libérés par les messages publicitaires sur les chaînes publiques seront dédiés à la diffusion de spots ayant pour thèmes : l'éducation sanitaire et sociale, le développement durable, l'instruction civique et citoyenne et l'Union européenne. ». Exposé sommaire : A l'heure où l'on dén...

27/01/2009 — Amendement N° 591 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Paternotte, M. Albarello, M. Bardet, M. Bernier, M. Binetruy, M. Bodin, M. Calméjane, M. Carré, M. Chossy, M. Cosy...

Après l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage d'aire de stationnement dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément...

27/01/2009 — Amendement N° 484 au texte N° 1207 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Mariani, Mme Aurillac, M. Beaudouin, M. Bénisti, M. Binetruy, M. Bouchet, M. Loïc Bouvard, M. Brochand, M. Caillau...

I. - Le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Le montant de ce dépôt de garantie porte intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du ...

27/01/2009 — Amendement N° 483 au texte N° 1207 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Mariani, Mme Aurillac, M. Beaudouin, M. Bénisti, M. Binetruy, M. Bouchet, M. Loïc Bouvard, M. Brochand, M. Caillau...

Dans le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Le délai de restitution du dépôt de garantie prévu par un contrat de locatio...

27/01/2009 — Amendement N° 482 au texte N° 1207 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Mariani, Mme Aurillac, M. Beaudouin, M. Bénisti, M. Binetruy, M. Bouchet, M. Loïc Bouvard, M. Brochand, M. Caillau...

Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « par des factures d'achat ou de travaux ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

15/11/2008 — Amendements N° 489 à 489C au texte N° 1127 - Après l'article 54 (Rejeté)
MM. Grouard, Paternotte, Pancher

Au III de l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : L'efficacité écologique de cette redevance doit être renforcée : La redevance pour obstacle n'est pas applicable aux barrages inférieurs à 5 mètres, ce qui limite énormément son efficacité car ce seuil est trè...

15/11/2008 — Amendements N° 487 à 487C au texte N° 1127 - Après l'article 54 (Rejeté)
MM. Grouard, Paternotte, Pancher

Après le mot : « par », la fin de l'avant-dernier alinéa du VI de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « 5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau, auquel est appliqué le coefficient d'entrave déterminé sous le II de l'article L. 213-10-11. » Exposé sommaire : L'efficacité écologique de cette ...

15/11/2008 — Amendements N° 486 à 486C au texte N° 1127 - Après l'article 54 (Rejeté)
MM. Grouard, Paternotte, Pancher

I. - La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement est complétée par les mots et la phrase suivants : « , qui est réduite de moitié si l'élevage est intégralement mené sur paille ou sur d'autres litières utilisant des matières végétales. Ces taux peuvent être doublés lorsque la surface agricole utile...

15/11/2008 — Amendements N° 485 à 485C au texte N° 1127 - Article 54 (Tombe)
MM. Grouard, Paternotte, Pancher

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « V. - La moitié du produit de la redevance est affectée à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie visée à l'article L. 131-3, au titre de ses missions de prévention et de lutte contre la pollution de l'air. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le...

15/11/2008 — Amendements N° 484 à 484C au texte N° 1127 - Article 54 (Tombe)
MM. Grouard, Paternotte, Pancher

À l'alinéa 3, après le mot : « application », insérer les mots : « de l'article L. 5132-2 du code de la santé publique et ». Exposé sommaire : La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par référence au code de la santé publique et au code du travail. Sauf à démontrer que le champ d'ap...

04/11/2008 — Amendements N° 155 à 155C au texte N° 1127 - Article 35 (Retiré)
M. Colombier, M. Beaudouin, M. Jean-François Lamour, M. Mathis, M. Teissier, M. Auclair, M. Bardet, M. Bénisti, M. Be...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

25/09/2008 — Amendement N° 138 au texte N° 1100 - Article 2 (Non soutenu)
M. Pancher

Après l'alinéa 97, insérer l'alinéa suivant : « Les référents ayant en charge le public bénéficiaire du revenu de solidarité active placeront auprès des collectivités locales, pour des délais de 6 mois renouvelable, les personnes les plus éloignées de l'emploi et qui ne se revèlent pas être en capacité d'être suivies par l'agence nationale pou...

25/09/2008 — Amendement N° 137 au texte N° 1100 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Pancher

Les communes, groupements de communes ou les intercommunalités disposant de la compétence sociale, mettront à disposition des structures référentes du revenu de solidarité active, des travaux d'intérêt collectifs, correspondant à l'équivalent horaire d'un tiers du nombre d'attributaire de minima sociaux à mi-temps sur leur territoire. Les servi...

23/09/2008 — Amendement N° 394 au texte N° 1100 - Article 9 (Non soutenu)
M. Decool, M. Remiller, M. Fasquelle, M. Vialatte, M. Jardé, M. Spagnou, M. Vitel, M. Pancher, M. Couve, M. Birraux, ...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Ces contrats peuvent être rompus par anticipation dans les cas prévus aux articles L. 1243-1 à L. 1243-7 ainsi que par le Conseil de prud'hommes en cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'intéressé à exercer son emploi ». Exposé sommair...

23/09/2008 — Amendement N° 393 au texte N° 1100 - Article 9 (Non soutenu)
M. Decool, M. Remiller, M. Fasquelle, M. Vialatte, M. Jardé, M. Spagnou, M. Vitel, M. Pancher, M. Couve, M. Birraux, ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ces contrats peuvent être rompus par anticipation dans les cas prévus aux articles L. 1243-1 à L. 1243-7 ainsi que par le Conseil de prud'hommes en cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'intéressé à exercer son emploi ». Exposé sommair...

23/09/2008 — Amendement N° 392 au texte N° 1100 - Article 9 (Tombe)
M. Decool, M. Remiller, M. Fasquelle, M. Vialatte, M. Jardé, M. Spagnou, M. Vitel, M. Pancher, M. Couve, M. Birraux, ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Ces contrats peuvent être rompus par anticipation dans les cas prévus aux articles L. 1243-1 à L. 1243-7 ainsi que par le Conseil de prud'hommes en cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'intéressé à exercer son emploi ». Exposé sommair...

23/09/2008 — Amendement N° 391 au texte N° 1100 - Article 2 (Retiré)
M. Decool, M. Remiller, M. Fasquelle, M. Vialatte, M. Jardé, M. Spagnou, M. Vitel, M. Pancher, M. Couve, M. Birraux, ...

Après l'alinéa 159, insérer l'alinéa suivant : « Avant de prononcer une sanction, l'intéressé est informé des motifs de cette sanction et de la faculté de répondre dans un délai de quinze jours, au besoin avec l'aide d'un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Le but est ici de respecter la procédure contradictoire prévue par la loi. Lor...

23/09/2008 — Amendement N° 390 au texte N° 1100 - Article 2 (Retiré)
M. Decool, M. Remiller, M. Fasquelle, M. Vialatte, M. Jardé, M. Spagnou, M. Vitel, M. Pancher, M. Couve, M. Birraux, ...

Compléter l'alinéa 147 par la phrase suivante : « Ledit recours est suspensif. » Exposé sommaire : En cas de réclamation relative au RSA, il convient de prévoir les conséquences de la saisine de la commission de recours amiable en rendant ce dernier suspensif.

23/09/2008 — Amendement N° 389 au texte N° 1100 - Article 2 (Adopté)
M. Decool, M. Remiller, M. Fasquelle, M. Vialatte, M. Jardé, M. Spagnou, M. Vitel, M. Pancher, M. Couve, M. Birraux, ...

À l'alinéa 144, après le mot : « cas » insérer les mots : « de bonne foi ou ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir le cas de la « bonne foi » pour la remise des prestations indûment versées. Cette notion de bonne foi est également prévue en matière de cotisations sociales.

23/09/2008 — Amendement N° 388 au texte N° 1100 - Article 2 (Retiré)
M. Decool, M. Remiller, M. Fasquelle, M. Vialatte, M. Jardé, M. Spagnou, M. Vitel, M. Pancher, M. Couve, M. Birraux, ...

Après l'alinéa 133, insérer l'alinéa suivant : « Avant de procéder à une évaluation forfaitaire, l'intéressé est informé des motifs de cette évaluation et de la faculté de faire part de ses observations dans un délai de quinze jours, au besoin avec l'aide d'un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Le but est ici de respecter la procédur...