Amendements de Bertrand Pancher

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « quatrième alinéa », les mots : « dernier alinéa du I ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la première phrase de l'alinéa 22, après les deuxième et troisième occurrences du mot : « disposition », insérer les mots : « du public ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 9, après le mot : « des », insérer le mot : « autres ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans le cadre des politiques publiques, l'État encourage la responsabilité sociétale des entreprises et des organisations. Il favorise un modèle économique réduisant les impacts négatifs, sociaux et environnementaux, de toutes les activités ; il le promeut en Europe et dans le cadre de son action internationale. Il encourage la mesure de ces im...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les ventes annuelles de fioul domestique des personnes morales exclues par le seuil fixé en application du 2° doivent représenter moins de 5 % du marché. Les obligations des personnes morales dont les ventes annuelles de fioul domestique dépassent le seuil fixé en application du 2° ne portent que sur les ventes sup...

Après l'article L. 119-3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 119-4 ainsi rédigé : « Art. L. 119-4. - I. - Seuls les prestataires du service européen de télépéage, définis aux articles 2 et suivants de la décision 2009/750/CE de la Commission européenne, du 6 octobre 2009, relative à la définition du service européen de t...

À l'alinéa 14, après le mot : « péage », insérer les mots : « et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application de l'article L. 321-11 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte de l'existence d'un droit départemental de passage, défini par l'article L...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application de l'article L. 321-11 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte de l'existence d'un droit départemental de passage, défini par l'article L. 321-11 du code de l'env...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le troisième alinéa de l'article L. 581-19 du même code est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, en dehors des agglomérations, peuvent être signalées de manière harmonisée par des préenseignes : « 1° des activités liées à des services publics ou à des...

À l'alinéa 31, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 : « Le plan de gestion des risques d'inondation est mis (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « considérées de » les mots : « concernées au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « avec », le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « par » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « préfet de » les mots : « représentant de l'État dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Art. L. 551-3. - Le représentant de l'État dans le département (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « préfet » les mots: « représentant de l'État dans le département ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les », les mots : « le périmètre des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le délai » les mots : « la durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.