Amendements de Bertrand Pancher

Après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, il est rétablie un article L. 111-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-3. - La construction d'établissements destinés à accueillir des enfants ou des femmes enceintes est prohibée dans une zone de 100 mètres de part et d'autre d'une ligne à très haute tension. ». Exposé sommaire : Le rapport d...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne dont la résidence principale est située dans une bande de 100 mètres de part et d'autre d'une ligne très haute tension peut demander à ce que des mesures de champs électromagnétiques soient effectuées dans sa résidence par les personnes chargées du transport de l'énergie électrique...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « selon les caractéristiques du service et de la ressource » les mots : « en fonction des caractéristiques du service, de la ressource et de la topologie au niveau de chaque département ». Exposé sommaire : Le taux de perte doit être adapté aux circonstances locales et fixé au nivea...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnées » les mots : « de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « en couvert environnemental permanent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article 45 relatif à la trame verte avec l'article 52 relatif aux bandes enherbées, dans lequel la notion de « couverture végétale permanente » a été préférée à celle de surface « en couvert environnemen...

À l'alinéa 8, après la référence : « 1° », insérer la référence : « , 1° bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'obligation de joindre au bilan d'émissions de gaz à effet de serre une synthèse des actions envisagées pour réduire ces émissions doit s'appliquer aux régions et départements d'outre-mer comme à ceux de métropole.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2012, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l'environnement a mis au r...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Fixe un objectif de prévention quantitative de 15 % au minimum de la quantité de déchets produits sur le territoire concerné par le plan ; ». Exposé sommaire : L'objectif de réduire de 15 % les déchets produits est tout à fait réaliste au regard des résultats du MODECOM 2009 (étude de ca...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « - pour la valorisation des composts issus des déchets organiques. Ces priorités sont mises à jour chaque année en concertation avec la commission consultative visée au VI ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la prise en compte, dans le cadre du plan départemental, de la valori...

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 2009 » la date : « 2011 ». Exposé sommaire : L'article 44 de la loi d'orientation agricole de 2006 est consacré à l'interdiction de l'utilisation de certains produits dans les zones naturelles sensibles. La condition mise pour l'adoption de la mesure était qu'elle n'entre en vigueur qu'à l'échéance d'...

À la première phrase, substituer à la date : « 31 décembre 2010 » la date : « 30 juin 2011 ». Exposé sommaire : Pour tenir compte du calendrier d'adoption du projet de loi, et du délai de mise en place de la certification « haute valeur environnementale » des exploitations agricoles, cet amendement propose de prolonger de six mois la valid...

À l'alinéa 74, substituer aux mots : « L. 219-10 et L. 219-11 » les mots : « L. 219-11 et L. 219-13 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « cadastrée », le mot : « cadastrale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « À défaut de son institution par l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent, la taxe peut être instituée par leurs membres. Toute délibération du groupement compétent visant à mettre enoeuvre la taxe rend caduque les délibérations de leurs membres ayant le même objet. » Expo...

À l'alinéa 5, après le mot : « constructible », insérer le mot : « délimitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « I quater. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2224-12-2 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, après la référence : « 2° », insérer les mots : « du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 213-12 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, après la dernière occurrence du mot : « maritime », insérer les mots : « naturel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l'article L. 710-14 du même code, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.