Débat sur l'application de la loi relative à la modernisation de l'économie

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « La concertation sur les bassins Rhône et Saône sera relancée dès 2009. » Exposé sommaire : Le projet Seine Nord Europe est bien sûr pertinent et indispensable, mais il ne suffit pas à lui seul à développer de façon optimale le transport fluvial.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « L'État s'engage à négocier avec les banques et assurances avant fin 2009 pour permettre l'émergence de tels accords ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer une échéance pour la mise enoeuvre de la concertation en amont de tout accord.

À l'alinéa 8, après le mot : « justifiés », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Les critères d'appréciation de la pertinence d'un dispositif de soutien financier en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ne peuvent être restreints à la seule performance économique.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « étant porté à 30 % », les mots : « pouvant être porté à un taux supérieur ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 2 montre une certaine contradiction. D'une part, la France veut être « l'économie la plus efficiente » et d'autre part, l'objectif de réduction à effet de serre...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « urbaines », insérer les mots : « et périurbaines ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de prendre en compte également les zones périurbaines. Il importe, en effet, de lutter contre le phénomène de l'étalement urbain et de structurer le périurbain autour des moyens de transport.

Après la première phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Les locataires pourraient être associés à cette démarche. » Exposé sommaire : Les travaux de rénovation lourde relèvent plutôt de la compétence des propriétaires. Néanmoins, le présent amendement vise à associer les locataires dans un partage des coûts et des économies ...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « ménages », le mot : « propriétaires ». Exposé sommaire : Les travaux de rénovation lourde relèvent plutôt de la compétence des propriétaires. Néanmoins, le présent amendement vise à associer les locataires dans un partage des coûts et des économies dont ils seraient les bénéficiair...

Après les mots : « quantité d'énergie, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « renouvelable produite dans ces constructions ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : tel que rédigé, le projet de loi semble exclure toute énergie non renouvelable dans les bâtiments à horizon 2020.

À l'alinéa 8, après le mot : « justifiés », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Les critères d'appréciation de la pertinence d'un dispositif de soutien financier en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ne peuvent être restreints à la seule performance économique.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La France soutiendra et s'engagera pleinement dans la conclusion d'engagements internationaux contraignants de réduction des émissions. » Exposé sommaire : La France voulant devenir « l'économie la plus efficiente », elle doit s'engager de façon plus volontariste au travers d'accords internatio...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle assure une croissance durable sans compromettre les besoins des générations futures. » Exposé sommaire : Il s'agit avec cet amendement de souligner le besoin de ne pas compromettre l'avenir des plus démunis et d'affirmer le principe d'une solidarité intergénérationnelle.

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 750-1-3. - Le Conseil national d'orientation du commerce de proximité est chargé de mener des travaux d'évaluation de l'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. Il propose au ministre en charge de l'économie les orientations st...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-41 ainsi rédigé : « Art. L. 2334-41. - Les communes aux centres-villes dévitalisés ou particulièrement inadaptés à l'accè...

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « l) Les annonces et insertions des commerces de proximité dans les journaux et publications périodiques. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles...

Supprimer l'alinéa 36 de cet article. Exposé sommaire : Le seuil de 1.000 m² envisagé par le projet de loi représente un seuil de dangerosité pour la pérennisation du commerce de détail de proximité, car il va permettre l'implantation, dans des zones encore inaccessibles, d'enseignes pratiquant une politique, tant publicitaire que tarifaire, ...

Compléter l'alinéa 53 de cet article par les mots : « , notamment en ce qui concerne la compatibilité avec l'appareil commercial et artisanal existant, lorsqu'il est établi un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, tel que défini à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la prise en...

Substituer à l'alinéa 33 de cet article les trois alinéas suivants : « VI. - Le deuxième alinéa de l'article L. 751-9 du code de commerce est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les schémas de développement commercial sont opposables aux schémas de cohérence territoriale mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, qui sont...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 de cet article : « II. - La commission nationale peut être consultée par les commissions départementales sur les demandes d'autorisation qui leur sont présentées en vertu des dispositions de l'article L. 750-1 ainsi que sur toute question concernant l'aménagement commercial. Elle donne également son avis sur toute que...

Après l'alinéa 27 de cet article, insérer les treize alinéas suivants : « IV bis. - Après l'article L. 751-4 du code de commerce, il est inséré une section 2 intitulée : « Section 2 : De la commission interdépartementale d'aménagement commercial » et comprenant les articles L. 751-4-1 et L. 751-4-2. « Art. L. 751-4-1. - I. - Saisie par le pré...

Après le 14° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 15° Délimiter les rues des centres-villes ou des quartiers où sont interdits en rez-de-chaussée des activités de bureaux, de services ou des locaux d'habitation, afin de préserver ou de redynamiser les commerces de proximité. » Exposé sommaire : ...