Amendements de Bernard Gérard

Après l'article 83, insérer l'article suivant : I. - L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 17° En zone urbaine, prévoir des exceptions aux règles de stationnement, de gabarit et de densité qu'il a fixées pour permettre la surélévation des constructions. ». II. - Lorsque les caractéristiques ...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. - L'article L. 122-15 est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est pris après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont f...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6222-18 du code du travail, après le mot : « inaptitude », sont insérés les mots : « , constatée par le médecin du travail, ». Exposé sommaire : Bizarrement, l'inaptitude à l'emploi constatée par le médecin du travail ne constitue pas une possibilité de rupture par anticipation du contra...

L'article L. 1226-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute rupture du contrat de travail prononcée à l'encontre d'un salarié déclaré apte par le médecin du travail, ouvre droit aux indemnités prévues par le premier alinéa, en l'absence de réintégration par l'employeur dans les conditions prévues à l'article L. 1...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 1232-6 est complété par les mots : « ainsi que les heures pour recherche d'emploi dont peut éventuellement bénéficier le salarié ». 2° Le dernier alinéa de l'article L. 1233-16 est complété par les mots : « ainsi que les heures pour recherche d'emploi dont peut évent...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 332-11-4 est inséré un article L. 332-11-5 ainsi rédigé : « Art. L. 332-11-5. - Avant la conclusion de la convention visée à l'article L. 332-11-3, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de construire ou d'aménager peuvent demander à présenter leur projet...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai d'un an à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport visant à promouvoir et à développer le télétravail au sein des administrations publiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement invite le Gouvernement à présenter un rapport sur...

Après l'article L. 1121-1 du code du travail, est inséré un article L. 1121-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1121-2. - Une clause de mobilité géographique n'est licite que si elle est conforme à l'intérêt de l'entreprise, si elle définit de façon précise sa zone géographique d'application, si elle comporte un délai de réflexion pour le salarié au mo...

À l'alinéa 14, après le mot : « épidémie, », insérer les mots : « ou en cas de force majeure, ». Exposé sommaire : Le droit distingue les deux notions de circonstances exceptionnelles et de force majeure. En droit français, les circonstances exceptionnelles sont les circonstances rendant légaux des actes normalement illégaux dans le but d...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis D'organiser chaque année un entretien qui portera notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail ; ». Exposé sommaire : Le but ici est d'éviter l'isolement du salarié dans le cadre du télétravail. Pour cela, chaque année, sera organisé un entretien avec le s...

Jusqu'au 31 décembre 2020, en Région Île-de-France, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour permettre la transformation en logement, par reconstruction, rénovation ou réhabil...

L'article L. 442-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 442-4. - Toute promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement dont la réalisation doit être précédée d'un permis d'aménager est consentie sous condition suspensive de l'obtention du permis d'aménager si celui-ci n'a pas encore été délivré. Sa durée ...

Après le onzième alinéa du I de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'immeuble ou la partie d'immeuble acheté est voué à la démolition, garantie par une déclaration sur l'honneur de l'acquéreur, les documents mentionnés aux 4°, 6° et 7° ne sont pas requis. ». Expo...

I. - L'article L. 111-5 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute stipulation d'un cahier des charges de lotissement ayant pour effet de limiter le droit de construire devient caduque 5 ans après l'approbation du lotissement s'il n'a pas fait l'objet d'une publication au bureau des hypothèques. « La publicat...

Le deuxième alinéa de l'article L. 523-7 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Le projet de convention est adressé par l'établissement public ou la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont dépend le service archéologique territorial chargé d'établir le diagnostic d'archéologie préventive à la personne...

À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Attendu que : A la suite de la promulgation de la loi 2010-729, il a été demandé à l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) de produire sans tarder un rapport sur l'impact sanitaire de ...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'article L. 121-84-10 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement de services au moyen de la facturation par l'opérateur mobile de messages interpersonnels courts reçus par le consommateur est soumis à l'accord exprès de ce dernier. Le consommateur...

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 121-27-1. - Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. « Il est interdit à un professionnel de prospecter téléphoniquement un consommateur inscrit sur cet...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « sans l'accord de ce dernier ». Exposé sommaire : Le dispositif PACITEL gérant une liste d'opposition à la prospection commerciale téléphonique a été officiellement lancé le 20 septembre dernier par le Secrétaire d'Etat en charge de la consommation et les 5 fédérations professionnell...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « démarcher », le mot : « prospecter ». Exposé sommaire : Le dispositif PACITEL gérant une liste d'opposition à la prospection commerciale téléphonique a été officiellement lancé le 20 septembre dernier par le Secrétaire d'Etat en charge de la consommation et les 5 fédérations profess...