Amendement N° 1 (Non soutenu)

Attendu que :

A la suite de la promulgation de la loi 2010-729, il a été demandé à l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) de produire sans tarder un rapport sur l'impact sanitaire de substances potentiellement perturbatrices endocriniennes et notamment le BPA dont les conclusions étaient attendues en janvier 2011 ;

Attendu que :

Compte tenu qu'il n'existe toujours pas en date du 6 Octobre 2011 une définition européenne des perturbateurs endocriniens et des critères de caractérisation.

Attendu que :

Dans ces conditions de pression que l'on peut imaginer, compte tenu du retard dans la production d'un avis motivé, l'ANSES a produit le 26 septembre 2011 un rapport d'étape, où il est fait mention de suspicions d'effets négatifs du BPA sur l'homme et d'effets avérés chez l'animal. Ce rapport prend soin de préciser « que l'ANSES se réserve la possibilité de mettre à jour l'expertise sur les effets sanitaires du BPA en fonction de nouvelles publications. La complexité et l'ampleur des questions posées conduisent à inscrire ces travaux dans la durée ».

Attendu que :

L'avis d'étape de l'ANSES du 27 septembre 2011 est en contradiction avec son précédent avis.

Attendu que :

Ce rapport d'étape est également en contradiction avec dernier avis de l'EFSA du 30 septembre 2010 qui indiquait que les nouvelles données étudiées ne remettaient pas en cause la DJT de 0.05 mg/kg/j précédemment préconisés par l'EFSA.

Attendu que :

Les organismes de contrôles de l'Etat n'ont jamais rapporté de cas où ces les limites de migration auraient été dépassées ni en France ni en Europe.

Attendu que :

Ce rapport d'étape de l'ANSES prenne en compte aujourd'hui des études sur l'évaluation de risques avec des résultats de tests effectués par injections sous-cutanées de BPA alors que cette évaluation de risques concerne un danger potentiel par ingestion d'aliments contenant du BPA à différentes doses.

Attendu que :

Les études allemande, américaine et japonaise réalisées par des experts internationaux reconnus mondialement et indépendants de l'industrie, publiées en avril, juin et août 2011 n'aient pas été intégrées dans le champ d'investigations de l'ANSES dans son rapport d'étape du 27 septembre.

Ces études confirment respectivement :

• Avril 2011 - Advisory Committee of the German Toxicology :

« La DJT actuelle concernant le BPA est adéquate et justifiée, les données disponibles concernant l'exposition au BPA ne représentent pas de risques notables pour la santé de la population, y compris les jeunes enfants et les nourrissons ;

• Juin 2011 - Teeguarden (étude financée par les organisme officiels américains : FDA, CDC, EPA: Elle démontre sans ambiguïté que les quantités infiniment petites de BPA qui migrent dans les boissons et les aliments ne passent pas dans le sang, qu'elles sont entièrement éliminées dans les urines et ne peuvent donc pas être accumulées dans le corps ;

• Août 2011 - Japanese Institute of Science and Advanced Technology :

« Les niveaux actuels d'exposition de la population au BPA ne posent pas de risques inacceptables pour la santé humaine ».

Attendu que :

Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas interdit de penser que ce rapport de l'ANSES pourrait probablement évoluer dans les prochains mois.

Attendu que :

Les industriels concernés par ces débats scientifiques nous confirment tous « avoir déjà engagé des recherches sur des solutions alternatives mais nous font également savoir clairement qu'ils ne sont pas en mesure de garantir aujourd'hui que ces recherches aboutiront tant qu'ils n'auront pas procédé à une phase de tests sur toutes les gammes de produits alimentaires dont beaucoup ont une durée de conservation qui peut aller jusqu'à 5 ans. La sécurité du consommateur étant à ce prix ».

Attendu que:

Force est de constater que la loi 2010-79 a surtout eu pour conséquence concrète de remplacer certains articles contenant du Bisphénol A par d'autres articles contenant du Bisphénol S et qu'il n'est pas acquis que cela change grand-chose concernant un risque suspecté par la perturbation endocrinienne.

Attendu que:

Dans son avis de Janvier 2010, la FDA (U.S) faisait part de certaines interrogations sur le BPA en s'engageant sur un programme d'études de 3 années et un investissement de 30 millions de $ sur ce dossier très complexe ;

Que pour remettre dans son contexte l'importance du risque encouru, la FDA prenait soin d'inviter les industriels à rechercher des solutions alternatives au BPA et les consommateurs à ne pas changer leurs habitudes de consommation en rappelant que « les bienfaits d'une alimentation équilibrée dépassent de beaucoup les risques encourus par cette substance ».

Attendu que:

Compte tenu de l'avis de l'ANSES du 27 septembre 2011 qui fait part de suspicions à l'égard du BPA, nos concitoyens ne comprendraient pas que le législateur reste inactif.

Il est donc proposé l'amendement suivant :

Que la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement contenant du Bisphénol A prenne effet :

Le 1er janvier 2017 pour tout conditionnement à vocation alimentaire.