Amendements de Bernard Gérard

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Soit la partie civile a fait connaître lors de ses observations formulées en application de l'article 175 son opposition à un jugement par la cour d'assises composée conformément à l'article 240-1. ». Exposé sommaire : Le principe d'égalité des droits entre les parties au procès, en partic...

Au premier alinéa de l'article 706-53-13, à la première phrase de l'article 717-1 A, à la première phrase du 3° de l'article 723-30, au premier alinéa de l'article 723-37, à l'article 723-38, au dernier alinéa de l'article 763-3 et au premier alinéa de l'article 763-8 du code de procédure pénale, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 721 est abrogé. 2° L'article 721-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase et à la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « supplémentaire » est supprimé ; b) Après le mot : « légale », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , elle ne peut b...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l'article 712-6 est complétée par les mots : « , de même que celles de la partie civile ou de son avocat » ; 2° La première phrase du dernier alinéa de l'article 712-7 est complétée par les mots : «, de même que celles de la partie civile ou de son avoc...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que dans les dispositions légales sur lesquelles s'appuie la condamnation. ». Exposé sommaire : La motivation doit également faire référence aux dispositions légales sur lesquelles s'appuie la condamnation

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le président dirige les débats, sans faire part de sa conviction, en donnant à chaque citoyen assesseur, la possibilité de s'exprimer. ». Exposé sommaire : Il appartient au président d'animer et de coordonner les débats tout en ne faisant pas part de sa conviction. Effectivement, en sa qualité d...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il leur rappelle enfin les termes de leur serment. » Exposé sommaire : C'est à cette phase de la procédure que les termes du serment doivent être rappelés afin que le citoyen assesseur ait pleinement conscience de ses responsabilités.

À l'alinéa 48, après le mot : « profiter ; », insérer les mots : « de me souvenir que je suis au service de la vérité et de la justice ; » Exposé sommaire : Cette disposition est directement inspirée du droit allemand. Elle n'est pas inutile d'être rappelée au citoyen afin de lui rappeler son devoir premier et l'inciter à dépasser ses émo...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 485 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir lu le jugement, le président ou l'un des juges avertit, s'il y a lieu, le prévenu et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaî...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 485 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir lu le jugement, le président ou l'un des juges avertit, s'il y a lieu, le prévenu et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaî...

I. - Le dernier alinéa de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les décisions concernant les délits prévus par l'article 706-47 et punis d'une peine d'emprisonnement égale à cinq ans d'emprisonnement sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juri...

Après l'article L. 1132-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1132-3-1. - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur. ». Exposé sommaire : Amen...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans son exposé, le président ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité du prévenu. ». Exposé sommaire : Cette disposition va de soi. Elle se retrouve d'ailleurs à l'article 6 alinéa 5 concernant la cour d'assises.

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « Avant la mise enoeuvre de toute sanction, la personne concernée est invitée à fournir des explications sur ses manquements. Le courrier rappelle que l'exercice des fonctions de citoyen assesseur constitue un devoir de citoyen et une participation à la justice de son pays ». Exposé sommaire : L'...

L'article L. 3123-8 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d'une augmentation de la durée contractuelle du travail peuvent, en accord avec l'employeur, l'augmenter temporairement au moyen d'un avenant au contrat. « Cet avenant précise la nouvelle durée du trav...

I. - L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi rédigé : « Art. 131. - I. - Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2012 : « 1°) Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés...

L'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'assuré relevant des dispositions de l'article L. 380-1, est redevable, au titre de la solidarité, d'une participation forfaitaire, dans des limites et conditions fixées par décret, et qui tient comp...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'accord ou le procès verbal de désaccord est déposé auprès de l'autorité administrative dans un délai déterminé par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre ce qui existe déjà en matière d'épargne salariale (ex : art L3313-3 du code du travail). L'objectif re...

À l'alinéa 6, après le mot : « négociation », insérer les mots : « , et après que les parties aient tenté d'aboutir de bonne foi à un accord, ». Exposé sommaire : Dans un esprit de conciliation, tout doit être tenté afin de parvenir à un accord entre les partis. Ainsi, les partis devront tenter de rapprocher leur point de vue tout en resta...

I. - L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « familiales », la fin du I. est supprimée. 2° Le premier alinéa du V est ainsi modifié : a) Après le mot : « applicable », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « au plus jusqu'au dernier jour de la septième a...