Amendements de Bernard Gérard

Le III de l’article L. 141‑1 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’habilit...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1114‑4‑1. – Au-delà d’un nombre de jours de grève fixé par décret, l’entreprise de transport aérien ou une organisation syndicale représentative peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés, et portant sur la poursuite de la grève. Les co...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1114‑4‑1. – Dès le début de la grève, l’entreprise de transport aérien ainsi que les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification de la grève peuvent décider de désigner un médiateur, dans des conditions fixées par décret, aux fins de favoriser le règlement a...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 du code des transports, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou leurs filiales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d’intervenir pour le compte de l’ensemble du groupe et non simplement ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le refus de la demande du détenu par l'administration pénitentiaire est motivé par écrit. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de limiter le risque de décision arbitraire, en conformité avec le droit européen.

I. – L’ordonnance n° 2010‑1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est ratifiée.  II. – L’ordonnance n° 2011‑204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée.  Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ratifier deux ordonnances relatives au code des transports qui ont été prises ...

Compléter le titre par les mots : « et à diverses dispositions dans le domaine des transports » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « L’accord précise que l’exercice du droit de grève doit tenir compte des périodes de départ en vacances liées aux vacances scolaires ainsi que des périodes d’élection. » Exposé sommaire : Cet amendement s’explique de lui-même. Déjà pris en compte dans d'autres pays (exemple : droit Italien), il...

La rémunération d'un salarié participant à une grève est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. Exposé sommaire : Par cet amendement, il convient de prévoir dans tous les cas la réduction de la rémunération pour jours de grèves

En cas de non-respect de l’information donnée, l’entreprise de transport aérien est tenue au remboursement intégral des titres de transport aux usagers concernés. Exposé sommaire : Cet article vise à prévoir l’hypothèse du remboursement des titres de transport en cas de non respect des informations données aux usagers.

Compléter l'alinéa 13 par le mot : « ouvrables » Exposé sommaire : Amendement technique et de précision. La notion de « jour » est trop imprécise en droit puisqu’il existe des jours ouvrables, ouvrés et francs. Sont jours francs tous les jours complets, de 0h à 24h. Sont jours ouvrés tous les jours effectivement travaillés dans l'entrepri...

Avant l'article L. 1251‑1 du code des transports, il est inséré une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Service minimum pour le transport ferroviaire de marchandises « Art. L. 1252‑1 A. – I. – Après consultation des entreprises de transport ferroviaire de marchandises et des organisations ou associations de chargeurs, le ministère ch...

Au premier alinéa de l'article 706-53-13, à la première phrase de l'article 717-1 A, à la première phrase du 3° de l'article 723-30, au premier alinéa de l'article 723-37, à l'article 723-38, à la première phrase du dernier alinéa de l'article 763-3 et au premier alinéa de l'article 763-8 du code de procédure pénale, le mot : « quinze » est rem...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 721 est abrogé ; 2° L'article 721-1 est ainsi modifié : a) Aux première et dernière phrases du premier alinéa, le mot : « supplémentaire » est supprimé ; b) Après le mot : « légale », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , elle ne peut bénéficier d...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi se fixe trois objectifs à la politique d'exécution des peines : Garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées,...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 1 842 000 0 0 0 Tourisme 0 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0 1 842 000 0 Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 0 0 0 0 TOTAUX 1 842 0...

Après le mot : « maison », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , travaux ménagers et préparation des repas, y compris le temps nécessaire pour faire les achats ; ». Exposé sommaire : Au vu du présent amendement tel qui l'est rédigé, une famille qui ne compte pas de personne âgée ou en situation de handicap ne pourrait plus employer une ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 114-12-3. - La constatation de l'obtention (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin de remettre cette mesure dans son contexte, il convient de rappeler que début novembre, lors d'un colloque sur la fraude documentaire tenu à Marseille, une évaluation de l'usage de faux documents p...