Questions écrites de Bernard Derosier

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; jeunes. secteur public. développement

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'impossibilité pour les administrations publiques de signer un contrat de professionnalisation. Dans le cadre de leurs stages, les étudiants qui suivent des études en alternance sont souvent incités par leurs professeurs à demander la signature d'un contrat de professionnalisation. Ce dernier le...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le plan d'aide aux plus démunis (PEAD). Créé en 1987, à l'initiative de la France, il permet à l'Union européenne d'écouler une partie des stocks agricoles excédentaires retirés du marché (stocks d'intervention) en les mettant à disposition des Européens les plus nécessiteux. Il...

Thèmes : nationalité ; acquisition ; réglementation

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Il s'inquiète de ce que ces personnes, nées en France et qui auraient donc pu prétendre à la nationalité française en vertu du droit du sol, ne se ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'utilisation et la répartition des fonds du 1 % logement et sur l'équilibre budgétaire d'Action logement. En 2009, la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a profondément réformé à la fois les modalités de gouvernance d'A...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; maîtres de conférences ; éméritat. octroi. conséquences

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éméritat et les personnes à qui ce titre peut être décerné. L'éméritat est un titre honorifique accordé à certains professeurs des universités admis à faire valoir leur droit à la retraite, ainsi qu'à certains enseignants-chercheurs qui leurs sont assimilés. Décerné dans le cadre d'une ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le contrat d'engagement éducatif. Le 14 octobre 2011, dans le cadre d'un avis, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé qu'un tel contrat n'était pas conforme à la directive 2003-88-CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en oeuvre des recommandations du « rapport Goldstone ». Dans le cadre de la 16e session du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies qui se tiendra en mars 2011, la France va être amenée à se prononcer sur les suites à donner aux recommandations formulées par le ra...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; retraites complémentaires ; retraite additionnelle de la fonction publique. statistiques

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les points acquis par les fonctionnaires dans le cadre du régime public de retraite additionnel obligatoire, institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation de la dénomination de vente des eaux rendues potables par traitement. Un décret en préparation prévoirait la possibilité de qualifier « eau de table », en vue de sa commercialisation, une eau rendue potable par traitement. Cette nouvelle dénomination pourrait entraîner u...

Thèmes : fonction publique territoriale ; personnel de direction ; maisons de l'enfance. recrutement. réglementation

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut et les conditions de recrutement des directeurs des maisons de l'enfance par les départements. En application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH), les direct...

Thèmes : communes ; maires et adjoints ; statut

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des agents affectés au sein des administrations financières qui exercent des fonctions électives. Il s'inquiète des conséquences de la réforme de l'État pour ces agents, et notamment pour ceux qui exercent les mandats de maires et d'adjoints. Pour les maires et les...

Thèmes : transports ; politique des transports ; salariés. remboursement transport. réglementation

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la prise en charge des frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés. Selon les articles L. 3261-2 et R. 3261-2 du code du travail, l'employeur doit prendre en charge 50 % du prix des « titres d'abonnements » souscrits par ses salariés pour l...

Thèmes : transports ; politique des transports ; salariés. remboursement transport. réglementation

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce décret, paru plus d'un an et demi après la pa...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir en matière d'indemnisation. Le Président de la République s'est engagé en 2007 à indemniser tous les orphelins de guerre exclus du champ d'application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instit...

Thèmes : fonction publique territoriale ; formation professionnelle ; validation des acquis de l'expérience. réglementation

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) introduit par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. Ce congé de 24 heures de service pour la préparation d'une VAE est destiné à permettre l'acquisition d'un diplôme, d'un ti...

Thèmes : fonction publique territoriale ; formation professionnelle ; plans de formation. obligations des collectivités. réglementation

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le plan de formation qui doit être établi par chaque collectivité territoriale, en vertu de l'article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, modifié par l'article 7 de la loi n° 2007-209 du 19 février 20...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation médico-sociale des enfants atteints de dyspraxie. Ces troubles de la planification et de l'automatisation des gestes toucheraient entre 600 000 et 840 000 élèves selon la Haute autorité de santé publique et, pour 2 % des enfants scolarisés, ils sont tellement importants qu'ils nécessitent un accom...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les dispositions du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce texte suscite un vif émoi au sein du monde combattant en raison, essentiellement, des conditions d'ouverture des droits énoncées ...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les familles d'enfants dyspraxiques consultant les centres référents des troubles du langage et des apprentissages ou les services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). Pratiquer des bilans diagnostics pluridisciplinaires fait partie de la mission clinique de ces structures. Les bilans per...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la mise aux normes environnementales des cuves et des canalisations de remplissage des stations-service, exigée en vertu de l'article 16 de l'arrêté du 18 avril 2008. Cette mise en confo...