Bernard Derosier
Question N° 114327 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le contrat d'engagement éducatif. Le 14 octobre 2011, dans le cadre d'un avis, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé qu'un tel contrat n'était pas conforme à la directive 2003-88-CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Le secteur associatif s'inquiète des mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement pour mettre le contrat d'engagement éducatif en conformité avec la législation européenne. Il craint en effet la remise en cause d'un dispositif qui permet chaque année à près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap de partir en séjour adapté grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent mille jeunes qui les encadrent. À court terme, le secteur revendique la sécurisation des séjours de l'été 2011 et antérieurs avec le maintien des dispositions actuelles. À moyen terme, les associations souhaitent que s'ouvre un nouveau débat sur la possibilité de remplacer le contrat d'engagement éducatif par un " volontariat de l'animation occasionnelle ". Ce dernier ne concernerait que l'animation occasionnelle en accueils collectifs de mineurs et en séjours adaptés. Il s'inscrirait dans le registre de l'engagement volontaire et non du travail salarié. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses réelles intentions afin de rassurer, le cas échéant, les acteurs associatifs sur les conséquences d'une éventuelle modification du contrat d'engagement éducatif.
Réponse émise le 16 août 2011
Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif (CEE) permet aux personnes qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer occasionnellement à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale, un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative attend par conséquent la décision du Conseil d'État faisant suite à cet arrêt.
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