Bernard Derosier
Question N° 87812 au Ministère du Commerce
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la mise aux normes environnementales des cuves et des canalisations de remplissage des stations-service, exigée en vertu de l'article 16 de l'arrêté du 18 avril 2008. Cette mise en conformité des installations de stockage de liquides inflammables nécessite des investissements lourds pour les propriétaires exploitants des petites stations-service. La Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA) évalue à 2 000 le nombre de dossiers en attente de financement auprès du comité professionnel de la distribution de carburants. Le délai de traitement des dossiers, supérieur à deux ans et demi, constitue un frein important à la mise aux normes des stations-service. En conséquence, le secteur de la distribution de carburants, déjà fortement affaibli par la crise structurelle qui le frappe, risque de subir une véritable hécatombe. La FNAA estime que 3 000 points de vente de carburants pourraient à terme fermer, soit 35 % du nombre actuel de stations-service traditionnelles. Il lui demande donc si le Gouvernement est prêt à envisager une prorogation de trois ans de la date exigible pour cette mise en conformité, afin de permettre aux exploitants d'obtenir les financements nécessaires à la poursuite de leur activité.
Réponse émise le 28 décembre 2010
Le Gouvernement a décidé le report de trois ans de l'échéance réglementaire de l'obligation de mise en place de cuves double paroi afin de permettre aux stations-service soumises à déclaration, et notamment les plus petites, situées en milieu rural, dont le volume annuel de carburant distribué est supérieur à 100 m³ et inférieur ou égal à 3 500 m³, de réaliser les travaux nécessaires. Cette prorogation de l'échéance au 31 décembre 2013 permettra au Comité professionnel de la distribution de carburants, dont la mission principale est de soutenir directement les détaillants indépendants par des aides appropriées, de traiter dans un délai raisonnable les demandes de financement présentées au titre des mises aux normes environnementales.
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