Bernard Derosier
Question N° 117504 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le plan d'aide aux plus démunis (PEAD). Créé en 1987, à l'initiative de la France, il permet à l'Union européenne d'écouler une partie des stocks agricoles excédentaires retirés du marché (stocks d'intervention) en les mettant à disposition des Européens les plus nécessiteux. Il permet ainsi, pour un coût raisonnable (500 millions d'euros), d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens dans 19 États membres. Le PEAD représente 32 % du volume total distribué aux plus démunis en France, mais ce pourcentage peut atteindre jusqu'à 90 % en Pologne et il est en moyenne de 50 % dans l'Union européenne. Le 13 avril 2010, cependant, la Cour de justice, sollicitée par l'Allemagne et l'Autriche, a annulé le PEAD 2009 au motif que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement qui l'autorise à n'utiliser que des stocks d'intervention. Anticipant cette décision, la Commission européenne a proposé un nouveau réglement qui doit lui permettre, dans le cadre d'une enveloppe financière annuelle de 500 millions d'euros, de recourir au marché en cas de stock d'intervention trop faible. Mais ce réglement a rencontré l'opposition de l'Allemagne, du Royaume-uni, de la Suède, de l'Autriche, du Danemark et de la République Tchèque et n'a donc pas pu être adopté en conseil des ministres. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour convaincre ses homologues allemands, britanniques, suédois, autrichiens, danois et tchèques de ne plus s'opposer à l'adoption de ce nouveau réglement.
Réponse émise le 25 octobre 2011
La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009 et ne remet pas en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011 l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal soulève néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui pose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. Le Président de la République qui s'est exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011 à Bruxelles, a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre 2011, qu'« il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». La France, qui défend depuis 2008 la proposition de la Commission d'élargir les possibilités de recours au marché, a ainsi demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD. Le dernier conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu le 20 septembre a ainsi examiné la proposition réglementaire de la Commission. Celle-ci permettrait d'apporter une réponse juridique et budgétaire aux difficultés actuelles. La discussion n'a malheureusement pas permis de lever les objections de six partenaires (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, République tchèque, Danemark et Suède) qui forment une minorité de blocage et empêchent l'adoption du texte. La décision a donc été reportée au mois d'octobre, à l'occasion d'une prochaine réunion des ministres. Les autorités françaises ne ménagent pas leurs efforts, y compris diplomatiques auprès des pays sceptiques, afin de trouver une solution qui permette la poursuite du programme en 2012 et 2013. Par ailleurs, la France salue l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.
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