Bernard Derosier
Question N° 117739 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'utilisation et la répartition des fonds du 1 % logement et sur l'équilibre budgétaire d'Action logement. En 2009, la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a profondément réformé à la fois les modalités de gouvernance d'Action logement et la destination de ses fonds. La réforme a notamment permis à l'État de continuer son désengagement général en matière de logement social et de faire financer une partie de ses obligations par le produit de la collecte du 1 % logement. Sur la période 2009-2011, ce véritable drainage d'Action Logement par l'État s'élève ainsi à 3,9 milliards d'euros, dont 2,46 milliards d'euros en faveur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) - au titre de la rénovation urbaine et du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés - et 1,44 milliard en faveur de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). En mai 2011, l'État, le patronat et les syndicats ont entamé des négociations sur l'utilisation future des fonds collectés dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Les partenaires sociaux ont ainsi fait part de leur volonté de les orienter autour des quatre priorités suivantes : forte augmentation de l'offre de logements locatifs économiquement accessibles, sécurisation de l'accès ou du maintien dans le logement des salariés notamment des salariés précaires et développement de la mobilité professionnelle, sécurisation et développement de l'accession sociale à la propriété, accompagnement de la rénovation des quartiers dégradés, dans la limite des capacités disponibles. Les partenaires sociaux ont également affirmé leur volonté d'être en mesure de financer les propositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au logement des jeunes, dès l'instant où celui-ci serait signé. La mesure phare de cet ANI, dont le financement et la mise en oeuvre seront assurés par Action logement, porte sur la production de 15 000 logements-hébergements supplémentaires par an à destination des jeunes pendant trois ans. La mise en oeuvre de ces propositions nécessite le rétablissement des équilibres financiers d'Action logement. Or ceux-ci sont totalement compromis par les prélèvements imposés pour le financement de politiques publiques assez éloignées des missions d'Action logement. Action logement se trouve donc détournée par l'État de son véritable objectif : le logement des salariés. Les services fournis à ces derniers dans le cadre de la PEEC sont ainsi passés de 1 million de bénéficiaires en 2008 à 632 000 aujourd'hui. Pourtant, en cette période de crise de l'emploi, les salariés, soumis à des nécessités de mobilité de plus en plus importantes, ont plus que jamais besoin d'Action logement. Par ailleurs, comme l'a confirmé le Conseil constitutionnel, le 13 janvier 2011, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, la PEEC est un investissement obligatoire à la charge des entreprises destiné à contribuer au logement de leurs salariés, et non un impôt ou une cotisation sociale destinés à financer des dépenses publiques. Le 27 juillet dernier, les dirigeants d'Action logement ont été reçus par le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Ce dernier leur a annoncé que l'État acceptait de diminuer de 150 millions d'euros sur trois ans le prélèvement initial de 3,9 millions d'euros dédié à l'ANAH et l'ANRU. Cette mesure, dérisoire, n'est malheureusement pas de nature à rétablir l'équilibre des interventions d'Action logement pour le logement des salariés, et ce serait au total 70 000 logements sociaux dont la construction serait toujours menacée par les ponctions de l'État. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les véritables mesures que le Gouvernement entend prendre pour sauvegarder l'action d'Action logement en faveur du logement des salariés et respecter la destination naturelle de la PEEC.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Depuis la réforme du « 1 % logement » de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai dernier, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Mdeuros. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ+, écoPTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Mdeuros. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 Meuros, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'Association foncière logement (AFL) : 600 Meuros, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) : 3,25 Mdeuros. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 Meuros par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Mdeuros. Au total, près de 11 Mdeuros seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'Anah et l'ANRU. L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en oeuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.
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