Questions écrites de Bernard Derosier

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; revendications

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les dispositions de la circulaire n° 1130 de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 21 avril 2009 relative au cadre juridique applicable à la délivrance, au refus d'attribution et au retrait du titre de reconnaissance de la Nation et de la carte du co...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les travaux de la commission d'enquête mise en place par le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies et présidée par le juge Richard Goldstone, sur les éventuels crimes de guerre et violations du droit international commis lors du conflit de décembre et janvier dernier dans la bande de Gaz...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; situation politique. attitude de la France

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des membres du mouvement du Falun gong en Chine. Ce mouvement spirituel est une spécificité culturelle chinoise. Depuis dix ans, les autorités de la République populaire de Chine ont mis en oeuvre une politique de répression systématique envers ses pratiquants (arrestations, torture,...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités d'attribution de la croix du combattant volontaire dont bénéficient les personnes ayant fait acte de volontariat dans une unité combattante. Il souhaiterait que soit envisagée l'extension des dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribut...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; rapport d'observations définitives. communication. réglementation

M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application pour les collectivités des dispositions du code des juridictions financières en ce qui concerne le droit de communication du rapport d'observations définitives. Bien que l'article L. 241-11 du code des juridictions financières prévoie expressément la transmission du rapport d...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels contribuent notamment par leur suivi, leur soutien et leur contrôle à la réinsertion des personnes condamnées à des peines privatives de liberté. Cette mission particulière qui leu...

Thèmes : donations et successions ; successions ; certificats de notoriété. délivrance. coût

M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la dévolution des actes de notoriété issue de l'article 9 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. Alors qu'auparavant les actes de notoriété pouvaient être, suivant les cas, rédigés par un notaire ou un greffier en chef du tribunal d'instance (an...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement

M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité d'une meilleure conciliation des exigences de la préservation du patrimoine et de l'aménagement de notre territoire. Il relaie ainsi les inquiétudes des élus locaux du Nord Pas-de-Calais. En effet, la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 prévoit que les fouilles, prescrites par l'État, s...

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; recours suspensif. perspectives

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure prioritaire de demande et d'examen du droit d'asile. En effet, cette procédure accélérée est dépourvue du recours suspensif, ce qui signifie qu'une personne dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection de...

Thèmes : État ; décentralisation ; conséquences. finances. collectivités territoriales

M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de transfert de personnels de l'État aux départements pour l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale. Les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de r...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse des cotisations sociales à laquelle doivent faire face les associations oeuvrant dans les chantiers d'insertion. Le rôle des chantiers d'insertion est essentiel dans l'accompagnement vers l'emploi des personnes écartées du marché du travail. La mise en situation professionnelle e...

Thèmes : État ; décentralisation ; conséquences. centres d'information et d'orientation

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 55-1342 du 10 octobre 1955 qui régit la prise en charge des dépenses d'investissement et de fonctionnement des Centres d'information et d'orientation (CIO) constitués à la demande des collectivités territoriales. L'article premier de ce décret prévoit de faire supporter aux départements ou aux com...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des futurs travailleurs sociaux. La circulaire DGAS/4A15B/2008/67 du 27 février 2008 est venue préciser les modalités d'application des dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages aux formations relevant d...

Thèmes : marchés publics ; passation ; collectivités territoriales. réglementation

M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la loi relative à la simplification du droit au sujet des avenants aux marchés de maîtrise d'oeuvre. L'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public dispose que : « Tout projet d'avenant à un marché de tra...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Bernard Derosier rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qu'il a eu l'occasion, par une question écrite en date du 25 septembre 2007, de lui demander si une enquête administrative avait été menée à la suite des plaintes de détenus de la maison d'arrêt de Sequedin. Dans sa réponse publiée le 15 janvier 2008, elle fait état d'une "expertise approfondie ayant permis d'établi...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; perspectives

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'avenir du régime des pensions de réversion. La pension de réversion est versée au conjoint survivant d'une personne qui avait acquis de son vivant des droits à une retraite ou à un avantage de l'assurance vieillesse. Le régime juridique applicable est issu de l'article 31 de la ...

Thèmes : personnes âgées ; politique à l'égard des personnes âgées ; programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie. perspectives

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'articulation entre la mise en oeuvre du programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) et les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale. Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et respo...

Thèmes : handicapés ; allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; conditions d'attribution

M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) en cas de divorce de parents d'un enfant lourdement handicapé. Dans le cas où le juge aux affaires familiales décide du versement de cette allocation à l'un des parents, l'autre parent se retrouve de fait dans l'impossibili...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dégradée des conditions de détention à la maison d'arrêt de Sequedin, dans le département du Nord. Certains détenus de cet établissement se sont plaints cet été des actes de violence, brimades et insultes dont ils auraient été victimes. L'administration pénitentiaire a transmis un rapport...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. produit collecté. rapport au Parlement. perspectives

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le Premier ministre à propos de l'application de l'article 10 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Cette disposition législative prévoit que « le Gouvernement présente au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code ...