Bernard Derosier
Question N° 1507 au Premier Ministre
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le Premier ministre à propos de l'application de l'article 10 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Cette disposition législative prévoit que « le Gouvernement présente au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route. Ce rapport précise, en particulier, la répartition entre l'État et les collectivités locales ainsi que les conditions effectives d'affectation de ce produit à des actions de sécurité routière ». Cette information est en effet nécessaire, notamment lors de l'examen du projet de loi de finances, à la bonne information de l'ensemble de la représentation nationale sur l'utilisation des fonds récoltés dans ce cadre. Or, dans son rapport spécial n° 3341 sur le projet de loi de finances pour 2007, le rapporteur spécial de la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Hervé Mariton regrette que ce rapport ne lui ait pas été communiqué. Il semble en effet qu'aucun ministère ne se soit senti responsable de sa rédaction. Il souhaite donc savoir s'il envisage, au titre de la coordination interministérielle, de demander à l'un des ministres concernés de prendre en charge la rédaction de ce rapport. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Les éléments de réponse à la question formulée par l'honorable parlementaire figurent en partie dans la loi de finances annuelle dans la partie ayant trait au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés aux infractions au code de la route », programme « Radars ». En effet, s'agissant du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, la loi de finances du 31 décembre 2005 a créé dans son article 49-1 un compte d'affectation spéciale (CAS) intitulé « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » retraçant en recettes une fraction égale à 60 % du produit de ces amendes dans la limite de 140 millions d'euros et destiné à financer les dispositifs de contrôle et sanction automatiques. Les 40 % restant sont affectés dans la limite de 100 millions d'euros à l'agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) dans les conditions fixées à l'article 62 de la même loi. Le solde éventuel est affecté aux collectivités territoriales. Dans le cadre de vote de la loi de finances initiale pour 2008, des dispositions visant à modifier cette répartition ont été adoptées. Ainsi, à compter de 2008, le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté selon les modalités suivantes : au CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » dans la limite de 194 millions d'euros ; aux communes et à leurs groupements dans la limite de 100 millions d'euros ; aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer dans la limite de 30 millions d'euros, le solde pour l'AFITF. La direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR) n'a en sa possession que des éléments de réponse ayant trait au compte d'affectation spéciale « contrôle et sanction automatisés aux infractions au code de la route », programme 751 « Radars » qui ne recueille qu'une partie du produit des amendes du contrôle automatisé. Dans ce cadre, les dispositifs financés par le CAS, au-delà de l'aspect sanction, concourent à la politique de sécurité routière en agissant sur le comportement des usagers. La diminution du nombre des victimes de la route, ainsi que la diminution des vitesses moyennes en témoignent. Ils participent ainsi à l'ensemble des moyens mis en oeuvre par l'État dans sa politique de sécurité routière. La DSCR ne dispose en revanche d'aucun élément permettant de répondre sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route qui ne relèvent pas du système automatique de contrôle et sanction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.