Bernard Derosier
Question N° 8888 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) en cas de divorce de parents d'un enfant lourdement handicapé. Dans le cas où le juge aux affaires familiales décide du versement de cette allocation à l'un des parents, l'autre parent se retrouve de fait dans l'impossibilité d'obtenir une aide financière alors même qu'il accueille régulièrement à son domicile son enfant et supporte les frais inhérents à son état. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour rendre cette allocation plus équitable pour les parents d'enfants handicapés.
Réponse émise le 8 avril 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) en cas de divorce de parents d'un enfant lourdement handicapé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 prévoient le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée, telle que prévue par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Ces textes permettent, pour ce qui concerne le versement des allocations familiales uniquement, de déroger à la règle de l'allocataire unique qui prévalait jusqu'alors pour toutes les prestations servies par les caisses d'allocations familiales. En l'état actuel de la législation, les autres prestations familiales ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Une réflexion est cependant engagée pour évaluer la pertinence de la révision de la règle de l'allocataire unique pour l'ensemble des prestations familiales en cas de résidence alternée de l'enfant et le cas échéant, pour définir les conditions de son application et estimer son impact financier. Il convient par ailleurs de signaler que dans le cadre de l'ouverture de l'accès de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux enfants prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, les projets de dispositions réglementaires prévoient une disposition en cas de séparation des parents. Même si seul le parent titulaire de l'AEEH est le bénéficiaire de la PCH, il sera prévu que l'aide apportée et les frais supportés par chacun des parents puissent être pris en compte au titre de la PCH sous réserve de l'établissement d'un compromis entre les parents.
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