Bernard Derosier
Question N° 11553 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'articulation entre la mise en oeuvre du programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) et les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale. Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le département, chef de file de l'action sociale, est chargé de définir et de mettre en oeuvre les orientations du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale en direction des personnes âgées et des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé un nouvel outil de programmation des établissements et services financés par la Caisse nationale de solidarité et d'autonomie, le programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie. La loi précise que ces programmes sont élaborés par le préfet sur la base des schémas départementaux arrêtés par les présidents de conseils généraux. Or les modalités d'élaboration de ces PRIAC n'ont bien souvent pas conduit à procéder à une réelle consultation des services départementaux. Cette situation amène les services de l'État à décider le nombre et la localisation des établissements accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. Les départements s'interrogent donc sur leur rôle réel dans la définition et la mise en oeuvre d'une politique de proximité envers les personnes âgées et les personnes handicapées - si ce n'est comme simple financeur. La résolution finale du 77e congrès de l'Assemblée des départements de France, en octobre 2007, demande ainsi une opposabilité juridique des schémas sociaux départementaux pour une véritable clarification des compétences. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 22 avril 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'articulation entre la mise en oeuvre du programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) et les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale. Le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale est, aux termes des lois du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le pivot des anticipations sur l'évolution territoriale de l'offre en établissements et services sociaux et médico-sociaux, et sa confection est confiée sans ambiguïté aux départements. Le PRIAC, créé postérieurement, a, d'une part, une finalité différente puisqu'il s'agit d'un programme lié au financement, et, d'autre part, un objet distinct puisqu'il ne porte que sur les établissements et services financés par l'assurance maladie. La loi a précisé que le PRIAC doit se fonder sur les schémas d'organisation sociale et médico-sociale et être actualisé en fonction d'eux. Elle fixe ainsi clairement la prééminence des schémas d'organisation territoriale par rapport au programme de financement d'un seul des opérateurs. La loi n'a pas détaillé les éléments de procédure relatifs à la composition des PRIAC. Pour autant, les préfets des départements ont été invités à assurer la bonne harmonie entre les priorités départementales et le nouveau dispositif régional. Si en 2007, dans certains cas, la concertation a pu paraître insuffisante lors de la première constitution des PRIAC, pour 2008 la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a fait de l'amélioration de la concertation avec les conseils généraux une priorité pour les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
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