Bernard Derosier
Question N° 113255 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'impossibilité pour les administrations publiques de signer un contrat de professionnalisation. Dans le cadre de leurs stages, les étudiants qui suivent des études en alternance sont souvent incités par leurs professeurs à demander la signature d'un contrat de professionnalisation. Ce dernier leur permet en effet de percevoir une petite rémunération. D'autre part, le contrat de professionnalisation se veut un véritable contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation. Son titulaire est donc un salarié. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés. Enfin, le contrat de professionnalisation est plus valorisant qu'un simple stage, ce qui peut faire la différence, par la suite, lorsque la personne concernée recherche du travail. Pourtant, les entreprises se refusent à ce dispositif. La plupart du temps, elles arguent du fait qu'elles ne le connaissent pas ou qu'elles le trouvent trop compliqué. Ainsi, après un recul de 18 % en 2009, le nombre des entrées dans cette forme d'alternance (148 000 nouveaux contrats) n'a progressé que de 1 % en 2010, montrant ainsi toutes les limites de ce dispositif mis en place par la droite. Ces mêmes étudiants trouvent généralement plus facilement leurs stages auprès des administrations publiques. Mais ces dernières ne sont pas habilitées à signer des contrats de professionnalisation et ne disposent d'aucun dispositif analogue. En effet, ne peuvent conclure de tels contrats que les employeurs qui sont assujettis au financement de la formation professionnelle continue. Cela est doublement préjudiciable puisque les personnes publiques à caractère administratif manquent l'occasion de bénéficier de savoirs tout récemment acquis et que, de leurs côtés, les étudiants sont privés d'une précieuse expérience au sein de l'administration française. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend étendre le contrat de professionnalisation ou tout autre dispositif analogue à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics à caractère administratif. De façon plus générale, il lui demande de quelle façon il entend rendre effectif ce dispositif et faire en sorte qu'il ne manque pas la seule cible à laquelle il puisse être utile, c'est-à-dire les étudiants en alternance.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'utilisation du contrat de professionnalisation par les administrations publiques. Le contrat de professionnalisation n'est, en effet, ouvert qu'aux employeurs participant au financement de la formation professionnelle continue, ce qui exclut la fonction publique. Les administrations publiques peuvent, cependant, depuis la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992, former des jeunes au moyen du contrat d'apprentissage, selon les mêmes modalités que dans le secteur privé. Les administrations publiques, que ce soit la fonction publique d'État, la fonction publique hospitalière ou la fonction publique territoriale, utilisent pourtant peu l'apprentissage : elles accueillent, proportionnellement dix fois moins d'apprentis que le secteur privé (0,13 % contre 1,6 %). Le principal frein à son développement est la nécessité pour la collectivité de financer entièrement le coût de la formation. En effet, pour les employeurs du secteur privé, les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une Indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) d'un montant minimum de 1 000 euros par année de formation et par apprenti, versée à l'employeur par la région où se situe le lieu de travail de l'apprenti. Ils bénéficient également d'un crédit d'impôt de 1 600 euros à 2 200 euros par an et par apprenti. Ces aides financières, ainsi que la gratuité de la formation dispensée aux apprentis par les Centre de formation d'apprentis (CFA), constituent la contrepartie de l'assujettissement des entreprises du secteur privé à la taxe d'apprentissage, due à hauteur de 0,5 % de leur masse salariale brute, à la contribution au développement de l'apprentissage (CDA), d'un taux additionnel de 0,18 % de cette même masse salariale, et à une contribution supplémentaire de 0,05 à 0,3 % pour les entreprises de plus de 250 salariés qui n'atteignent pas le seuil de 4 % de jeunes formés en alternance. Surtout, l'apprentissage constitue pour une entreprise un moyen de former un salarié destiné à rester en son sein. L'employeur public, n'étant assujetti ni à la taxe d'apprentissage, ni à l'impôt sur les sociétés, ne perçoit ni indemnité compensatrice forfaitaire, ni crédit d'impôt. Il en résulte la nécessité pour lui de prendre en charge la totalité du coût de l'apprenti : salaire net, coût de formation, rémunération du maître d'apprentissage. Si le versement du salaire des apprentis et celui de la gratification du maître d'apprentissage ne sont généralement pas contestés par les employeurs publics, sauf pour les petites collectivités territoriales, la nécessité de prendre en charge la totalité du coût de formation est unanimement dénoncée comme un frein majeur au développement de l'apprentissage dans le secteur public. Surtout, le contrat d'apprentissage n'offre pas de possibilités particulières d'embauche ultérieure dans la fonction publique : à l'issue de sa période d'apprentissage, le jeune doit, s'il souhaite intégrer la fonction publique, réussir le concours externe. Les collectivités publiques considèrent donc comme peu attractif un dispositif où elle doit payer entièrement la formation d'un salarié dont elles ne sont pas certaines qu'il puisse rester à son service une fois son contrat terminé. Actuellement, seul un dispositif en alternance peu utilisé (600 contrats par an), le Parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État (PACTE) permet l'intégration directe dans la fonction publique de jeunes en alternance. Cependant, ce dispositif ne peut s'affranchir des règles de recrutement des fonctionnaires que parce qu'il concerne des publics spécifiques, à savoir des jeunes très défavorisés et très peu qualifiés, et que parce qu'il ne vise qu'à pourvoir des postes de catégories C. Sans mise en place, pour chaque fonction publique, d'un dispositif mettant en oeuvre le cofinancement des coûts résiduels de formation, dispositif auquel les partenaires sociaux se sont pour l'instant toujours opposés, il sera difficile pour les différentes fonctions publiques d'augmenter fortement leurs effectifs d'apprentis
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