Questions orales sans débat

Après la première occurrence du mot : « il », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8 : « est assisté par un ou plusieurs collaborateurs dont il propose la nomination au directeur et, dès lors que le pôle dont il a la responsabilité comporte une unité obstétricale, par une sage-femme occupant des fonctions d'encadrement. » ...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « , pharmaceutiques », insérer le mot : « , maïeutiques ». Exposé sommaire : La profession de sage-femme est une profession médicale qui dispose d'un pouvoir de diagnostic et de prescription. Elle est spécifique dans la mesure où elle doit constituer, en principe, le fondement du suivi des...

À l'alinéa 67, supprimer la référence : « L. 6161-5, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence destiné à tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 6161-5 relatif à la création de la catégorie des établissements de santé privés d'intérêt collectif qui a été inséré après l'alinéa 47.

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne régissent pas les établissements hospitaliers ayant passé convention avec une université. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire échapper les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université du champ d'application de...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Les missions évoquées dans les 2°, 3° et 5° du nouvel article L. 6112-1 du code de la santé publique sont des missions d'enseignement universitaire, post-universitaire, de formation continue et de recherche. Ce sont les missions des Centres hospitaliers universitaires (CHU) or le 9 janvier dernier, une...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « L'offre gratuite ou sans contreprestation, ainsi que la vente pour une somme forfaitaire, de boissons alcooliques à destination principalement de la jeunesse sont punies (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Si la lutte contre la consommation excessive et dangereuse d...

Après le mot : « gratuitement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ou sans contreprestation, ou de vendre pour une somme forfaitaire, des boissons alcooliques, à destination principalement des moins de vingt-cinq ans. Les chefs d'établissements d'enseignement peuvent autoriser des dégustations et présentationsoenologiques et pédagogique...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 6° Disposer que les laboratoires de biologie médicale privés doivent être exploités en nom propre ou sous la forme d'organismes à but non lucratif, de sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral ré...

Après le mot : « biologiste », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « médical sur l'ensemble de l'activité du laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : La qualité de l'examen de biologie médicale est de la responsabilité exclusive du biologiste médical. Celui-ci ne doit donc être soumis à aucune directive ou contrainte incompat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'ensemble du dispositif créant une présomption de refus de soin à la charge des médecins. Plusieurs raisons justifient cet amendement. En premier lieu, des textes comme le serment d'Hypocrate, le code de déontologie médicale ou le code de la santé publi...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « cette disposition est applicable aux centres hospitaliers ayant passé convention avec une université ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux centres hospitaliers ayant passé convention avec une université, s'ils sont exclus du champs d'application de la présente loi, de ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université pourront passer une convention avec un groupement de coopération sanitaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux centres hospitaliers ayant passé convention avec une université, s'ils sont excl...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université pourront passer une convention avec une communauté hospitalière de territoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux centres hospitaliers ayant passé convention avec une université, s'ils sont e...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ne pas permettre qu'un médecin contractuellement lié à un établissement public hospitalier puisse voir leur rémunération évoluer selon la réalisation d'objectifs quantitatifs (et qualitatifs). En effet, permettre un tel régime contribuerait à désorganiser les...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire échapper les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université du champ d'application de la présente loi. En effet, le 9 janvier dernier, une commission a été réunie par le Président de la République afin d'envisager les pistes de réformes des C...

À la deuxième phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « du Président de la commission médicale d'établissement », les mots : « conforme de la commission médicale d'établissement transmis par son président ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le directeur de l'hôpital n'ait pas un pouvoir illimité en matière de nomination des mem...

À l'alinéa 46, après la référence : « L. 6112-1 », insérer les mots : « , à l'exception des missions d'enseignement universitaire, post-universitaire, de formation continue et de recherche, ». Exposé sommaire : Les missions d'enseignement universitaire, post-universitaire, de formation continue et de recherche. Ce sont les missions des Cen...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Les missions évoquées dans les 2°, 3° et 5° du nouvel article L. 6112-1 du code de la santé publique sont des missions d'enseignement universitaire, post-universitaire, de formation continue et de recherche. Ce sont les missions des Centres hospitaliers universitaires (CHU) or le 9 janvier der...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université ne rentrent pas dans le cadre du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire échapper les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université du champ d'application de la présent...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les pôles d'activité, lorsqu'ils sont nécessaires, sont constitués par une association de services, dirigés par des chefs de services ». Exposé sommaire : Les chefs de pôles d'activité sont des responsables administratifs mais non nécessairement médicaux. Le présent amendement a pour objet de ma...