Amendement N° 109 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 12 février 2009
Déposé le 4 février 2009 par : M. Debré.
À l'alinéa 46, après la référence :
« L. 6112-1 »,
insérer les mots :
« , à l'exception des missions d'enseignement universitaire, post-universitaire, de formation continue et de recherche, ».
Exposé Sommaire :
Les missions d'enseignement universitaire, post-universitaire, de formation continue et de recherche. Ce sont les missions des Centres hospitaliers universitaires (CHU) or le 9 janvier dernier, une commission a été réunie par le Président de la République afin d'envisager les pistes de réformes des CHU. Le rapport de cette commission doit permettre de, prochainement, réformer les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université (CHU) dans une loi postérieure à la présente. Le présent amendement a donc pour objet de faire échapper les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université du champ d'application de la présente loi.
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