Amendement N° 108 (Non soutenu)

Les missions évoquées dans les 2°, 3° et 5° du nouvel article L. 6112-1 du code de la santé publique sont des missions d'enseignement universitaire, post-universitaire, de formation continue et de recherche. Ce sont les missions des Centres hospitaliers universitaires (CHU) or le 9 janvier dernier, une commission a été réunie par le Président de la République afin d'envisager les pistes de réformes des CHU. Le rapport de cette commission doit permettre de, prochainement, réformer les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université (CHU) dans une loi postérieure à la présente. Le présent amendement a donc pour objet de faire échapper les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université du champ d'application de la présente loi.