Amendement N° 107 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 4 février 2009 par : M. Debré.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université ne rentrent pas dans le cadre du présent article ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de faire échapper les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université du champ d'application de la présente loi. En effet, le 9 janvier dernier, une commission a été réunie par le Président de la République afin d'envisager les pistes de réformes des Centres hospitaliers universitaires (CHU). Le rapport de cette commission doit permettre de, prochainement, réformer les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université (CHU) dans une loi postérieure à la présente.
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