Questions orales sans débat

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Dans les centres hospitaliers n'ayant pas passé convention avec une université peuvent exercer (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire échapper les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université du champ d'application de la présente...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire échapper les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université du champ d'application de la présente loi. En effet, le 9 janvier dernier, une commission a été réunie par le Président de la République afin d'envisager les pistes de réformes des CH...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « du président de la commission médicale d'établissement », les mots : « conforme de la commission médicale d'établissement transmis au directeur par son président ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le directeur de l'hôpital n'ait pas un pouvoir illimité en matière de nomina...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « activité », insérer les mots : « ou en services lorsqu'il n'y a pas de cohérence à la création d'un pôle ». Exposé sommaire : Le souhait de créer des synergies dépassant le cadre d'un service est un objectif louable, mais ne saurait conduire à organiser nécessairement l'établissement en ...

À l'alinéa 9, après le mot : « Arrête », insérer les mots : « , après avis conforme de la commission médicale de l'établissement, ». Exposé sommaire : Le président du directoire qui n'est autre que le directeur de l'établissement hospitalier, a la responsabilité administrative de ce dernier. En revanche, il est nécessaire que le projet méd...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Sur proposition du chef de pôle, lorsqu'il existe, et après avis conforme de la commission médicale de l'établissement transmis par son président au directeur, président du directoire, ce dernier propose au directeur général du Centre national de gestion, la nomination des personnels médicaux, pharmaceutiques et od...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « dès lors que cet établissement n'est pas un centre hospitalier ayant passé convention avec une université. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire échapper les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université du champ d'application de la présen...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « après avis conforme de la commission médicale de l'établissement ». Exposé sommaire : Le président du directoire qui n'est autre que le directeur de l'établissement hospitalier, a la responsabilité administrative de ce dernier. Pour autant, la commission médicale d'établissement, seule autorité médicale...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire échapper les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université du champ d'application de la présente loi. En effet, le 9 janvier dernier, une commission a été réunie par le Président de la République afin d'envisager les pistes de réformes des c...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer les mots : « , à l'exception des centres hospitaliers ayant passé convention avec une université, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire échapper les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université du champ d'application...

À l'alinéa 13, après la référence : « L. 6122-1 », insérer les mots : « , à l'exception des centres hospitaliers ayant passé convention avec une université, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire échapper les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université du champ d'application de la présente loi....

À l'alinéa 5, après la référence : « L. 6122-1 », insérer les mots : « à l'exception des centres hospitaliers ayant passé convention avec une université, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire échapper les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université du champ d'application de la présente loi. En...

Rédiger ainsi cet article : « I. - La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts intitulée « Redevance audiovisuelle » et comprenant les articles 1605, 1605 bis, 1605 ter et 1605 quater est abrogée. « II. - La perte de recettes pour les sociétés visées au premier alinéa du III ...

Après l'article 41-4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article 41-5 ainsi rédigé : « Art. 41-5. - La commercialisation d'une offre de services de communication audiovisuelle par voie électronique éditée par un opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et communications électroniques ne peut ê...

I. - Après la référence : « article 80 », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi rédigée : « , sauf si ce changement bénéficie à une association dont le titulaire initial de l'autorisation est membre fondateur ou membre actif. Ce changement de titulaire, hors appel aux candidatures,...

I. - À l'alinéa 19, après le mot : « mixte », insérer les mots : « ou gérés par elles ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 36, après le mot : « mixte », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure les logements gérés par les SEM dans les mesures de mobilité applicables lorsq...

À l'alinéa 15, après le mot : « modéré », insérer les mots : « ou gérés par eux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure les logements gérés par les organismes HLM dans les mesures de mobilité applicables lorsque les ressources du locataire sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources.

À la dernière phrase de l'alinéa 19, après le mot : « plus », insérer les mots : « aux locataires qui occupent un logement acquis ou géré par un organisme d'habitation à loyer modéré depuis moins de dix ans au 1er janvier 2009 ou depuis cette date et qui, avant son acquisition ou sa prise en gestion, ne faisait pas l'objet d'une convention c...

À la dernière phrase de l'alinéa 40, après le mot : « plus » insérer les mots : « aux locataires qui occupent un logement acquis ou géré par une société d'économie mixte depuis moins de dix ans au 1er janvier 2009 ou depuis cette date et qui, avant son acquisition ou sa prise en gestion, ne faisait pas l'objet d'une convention conclue en app...

I. - Après le mot : « physiques », la fin du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est supprimée. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'acquisition de sa rési...