Questions écrites d'Aurélie Filippetti

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; maintien. Metz

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le processus de fermeture de l'IUFM de Metz. L'article 45, chapitre V de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 intègre les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) dans les universités. Ceux-ci sont désormais r...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression, dès la rentrée prochaine, des treize filières STI (sciences et technologies industrielles) pour les remplacer par la filière unique "sciences et techniques de l'industrie et du développement durable" (STI2D) offrant quatre spécialités. Le bac STI, de ...

Thèmes : associations ; associations de jeunesse et d'éducation ; financement

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les vives inquiétudes des associations chargées de contribuer à l'intégration des jeunes et travaillant tout particulièrement au niveau du logement. Or, alors que les besoins des jeunes so...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. résorption de l'emploi précaire. perspectives

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents contractuels employés dans les établissements publics. En effet, en l'état actuel de la réglementation, les possibilités de recruter des contractuels sont limités et la loi ne donne pas la possibilité de recruter des contractu...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle

Mme Aurélie Filippetti appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le manque de transparence dans la gestion des syndics de copropriétés. Chargés de la gestion et de la conservation des parties communes d'une copropriété, les syndicats facturent parfois leurs services à des t...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations. financement

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés financières des associations de réinsertion sociale. Le réseau des associations affiliées à la FNARS emploie plusieurs centaines de personnes en Lorraine. Il soutient une activité qui va de l'accueil des femmes battues à l'insertion par l'acti...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; mise aux normes. accessibilité

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réglementation concernant la mise en oeuvre dans les établissements recevant du public (ERP) d'un équipement spécifique adapté aux handicapés sourds et malentendants. En effet, si la loi a évolué positivement pour le handicap lié à la mobilité, il n'en est pas de même pour les sourds et...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Aurélie Filippetti interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les incidences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Créée en 2001, cette allocation était destinée aux demandeurs d'emploi qui ne bénéficiaient plus de l'indemnisation chômage et qui ne pouvaient pas encore bénéficier de la retraite même s'ils disposaient de la durée de cotisation ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; gains au jeu. réglementation

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'imposition des gains des joueurs professionnels de poker. La question de l'imposition des gains des joueurs professionnels de poker est récurrente et n'a pour l'heure pas été véritablement tranchée. En effet, les gains des jeux de ha...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de marchandises ; développement. perspectives

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème du transport ferroviaire des marchandises. En effet, la part modale du fret ferroviaire a chuté de 20 % en France, alors que ce secteur devait se développer dans le cadre du Grenelle de l'environnement avec un objectif affiché de 25 % de fret non ro...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : montant des pensions ; revalorisation

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revalorisation des pensions minières. En effet, afin de mettre en oeuvre l'engagement du Président de la République de corriger certaines inégalités entre les pensionnés miniers, une concertation avec les organisations syndicales représentant les ...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; fraude. lutte et prévention

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le problème de l'achat via internet de plaques d'immatriculation des véhicules. En effet, l'association Andevi qui regroupe les personnes ayant subi une usurpation d'identité de leur plaque d'immatriculation, a pu très facilement se procurer de fa...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les financements d'État que toutes les associations départementales du planning familial reçoivent chaque année au titre de leur statut d'établissement, d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Le 11 mars 2009, un protocole a été signé pour trois ans entre le ministère de l'...

Thèmes : aménagement du territoire ; perspectives ; armée. restructuration. compensation. Moselle

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation préoccupante des personnels du ministère de la défense sur le département de la Moselle, et plus généralement en Lorraine. En effet, le personnel concerné par les restructurations affectant le ministère de la défense dans cette région exprime ses craintes quant à une mise en oeu...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; services de la navigation. restructuration. perspectives

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet des deux transferts, l'un des agents des services de navigation de l'État, l'autre concernant le transfert des infrastructures et du patrimoine du domaine public des VN à l'établissement public VNF. Or, malgré les engagements pris lors du Grenelle de ...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; parents ayant élevé un enfant handicapé

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la circulaire n° 2008-48 du 29 août 2008 permettant aux assurés sociaux de bénéficier d'une majoration de la durée d'assurance d'un trimestre pour 30 mois durant laquelle ils ont élevé un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément dan...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. fonctionnement

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le vif mécontentement des assurés de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) sur la situation de leur caisse. En effet, le décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 a créé cette structure afin de prendre en charge la gestion du régime spécial maladie et maternité des salarié...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; lutte et prévention

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le grave accident survenu sur la plateforme pétrochimique Total de Carling qui a coûté la vie à deux ouvriers. Selon des informations données par des syndicats du site, une poche de gaz serait à l'origine de l'explosion d'un surchauffeur, survenue lo...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; INSEE. perspectives

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les mesures prévues par l'État pour la ville de Metz pour compenser les milliers d'emplois perdus dans le cadre des restructurations militaires. À ce titre, la création ou le transfert à Metz de 1 500 emplois publics ont été promis par M. le Présiden...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; silicose et sidérose. reconnaissance

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le traitement et l'indemnisation des dossiers des mineurs de fer atteints de maladies professionnelles telles que la silicose et la"sidérose. Dans un jugement rendu le 5 mai 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz a condamné un des employeurs des m...