Aurélie Filippetti
Question N° 95116 au Ministère du de l'État
Question soumise le 7 décembre 2010
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents contractuels employés dans les établissements publics. En effet, en l'état actuel de la réglementation, les possibilités de recruter des contractuels sont limités et la loi ne donne pas la possibilité de recruter des contractuels pour assurer des missions pérennes assimilées à des fonctions de catégorie B et C lorsque des corps correspondant de fonctionnaire existent. Les établissements publics ne disposant pas de suffisamment d'emplois de fonctionnaires pour assurer les missions pérennes sont amenés à recourir à des contractuels pour assurer notamment des missions relevant des catégories B et C, sur la base l'article 6-2 de la loi du 4 janvier 1984, limitant ces emplois dans le temps de six à dix mois. Ces agents contractuels sont de fait maintenus dans la précarité. La transposition de la directive de 1999 n'a que partiellement réglé la situation des contractuels de droit public en limitant le passage en contrat à durée indéterminée après six années de service aux seuls personnels de catégorie A. Plus généralement, les conditions d'emploi des agents contractuels se sont considérablement dégradées et il apparaît aujourd'hui nécessaire de revenir sur la législation actuelle. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à la précarité à laquelle sont confrontés ces agents contractuels et résorber la précarité dans les services publics qui subissent les réductions drastiques et aveugles du nombre de fonctionnaires.
Réponse émise le 14 février 2012
L’article 3 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires (titre 1er du statut général) a posé le principe selon lequel les emplois permanents de l’Etat, des hôpitaux et des collectivités locales sont pourvus par des fonctionnaires.
Les cas dans lesquels le recrutement d’un agent contractuel peut être recruté par dérogation à ce principe par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont limitativement prévus par l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ce dernier article prévoit qu’un recrutement d’un agent contractuel sur des emplois permanents en catégorie B et C, est possible lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes.
Le contrat, à durée déterminée, est alors d’une durée de trois ans maximum, renouvelable dans une limite de six ans maximum. Si, à l’issue de ces six ans, le contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et à durée indéterminée. Cette dernière possibilité est ouverte aux agents de catégorie C et B remplissant les conditions rappelées ci-dessus depuis la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005.
D’autres recrutements sont également permis pour le remplacement momentané de fonctionnaires ou pour faire face temporairement à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire. Toutefois, dans ces hypothèses, l’engagement ne peut conduire à un contrat à durée indéterminé.
Le Gouvernement, conscient de la précarité liée à l’emploi non titulaire a engagé des discussions avec les partenaires sociaux qui ont conduit à l’adoption du protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.
Conformément à l’engagement pris par le Président de la République en janvier 2010, il s’agit tout à la fois de répondre aux situations de précarité dans la fonction publique en favorisant l’accès des agents contractuels à l’emploi titulaire, de prévenir la reconstitution de telles situations à l’avenir et d’améliorer les conditions d’emploi des agents contractuels ainsi que leurs droits individuels et collectifs.
Un projet de loi transposant cet accord a été déposé le 7 septembre au Sénat et devrait être examiné prochainement par la Haute Assemblée.
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