Aurélie Filippetti
Question N° 110439 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 juin 2011
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet des deux transferts, l'un des agents des services de navigation de l'État, l'autre concernant le transfert des infrastructures et du patrimoine du domaine public des VN à l'établissement public VNF. Or, malgré les engagements pris lors du Grenelle de l'environnement, le Parlement a été exclu de la mise en oeuvre d'une telle décision concernant plusieurs milliers d'agents des services de navigation et un patrimoine d'une telle importance. Par ailleurs, la totalité des syndicats des agents des services de navigation sont opposés à ce transfert en raison des incertitudes financières et organisationnelles pesant sur ce projet et affichent un grand scepticisme sur l'augmentation annuelle du budget prévue à hauteur de 70 millions d'euros. En conséquence, elle lui demande si elle entend favoriser l'ouverture de véritables négociations avec les partenaires sociaux.
Réponse émise le 26 juillet 2011
La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé l'objectif ambitieux de faire évoluer la part du fret non routier et non aérien de 14 % à 25 % à l'échéance 2022. Pour atteindre cet objectif, il apparaît essentiel de renforcer l'offre de service du réseau d'infrastructures fluviales, d'accroître sa qualité et sa compétitivité, afin de mieux répondre aux besoins des professionnels du transport fluvial français et européen, de fiabiliser et moderniser les voies existantes. La mise en oeuvre de cet engagement sera permise par le déploiement d'un important programme d'investissements de 840 Meuros d'ici à 2013. La réussite de ce projet suppose également d'unifier la gouvernance de la gestion des voies navigables et de la rationaliser, tandis que l'État pourra se concentrer sur la définition de la politique du transport fluvial, sur son rôle de tutelle et sur l'exercice de ses missions régaliennes, notamment en matière de police de l'eau et de police de la navigation. À cet effet, un projet de loi est en cours d'élaboration qui prévoit un transfert des six services de la navigation et des services des cinq directions départementales des territoires « mixtes », en charge de cette mission, à un établissement public de l'État issu d'une unification avec l'actuel établissement public industriel et commercial Voies navigables de France (VNF). Ce projet comporte d'importantes garanties statutaires et sociales pour les 4 400 agents de l'État et les 400 salariés de VNF concernés. La mise au point des contours exacts de cette réforme a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les fédérations syndicales représentatives des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le plan national et, parallèlement, avec les organisations syndicales qui représentent les personnels de VNF. Cette concertation commencée dès l'automne 2010 a fait l'objet d'un programme de réunions thématiques, entre début mai et mi-juin 2011, qui ont permis de préciser les grands axes du projet de loi et qui ont fait l'objet d'un protocole d'accord qui a été signé par la CFDT, la CGT et l'UNSA le 24 juin dernier. Le projet de loi fait actuellement l'objet des consultations obligatoires préalables à son adoption par le conseil des ministres et devrait être très prochainement déposé sur le bureau de l'une des assemblées.
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