Aurélie Filippetti
Question N° 68085 au Ministère de la Famille
Question soumise le 29 décembre 2009
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la circulaire n° 2008-48 du 29 août 2008 permettant aux assurés sociaux de bénéficier d'une majoration de la durée d'assurance d'un trimestre pour 30 mois durant laquelle ils ont élevé un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément dans la limite de 8 trimestres. Tel n'est pas le cas d'une assurée ayant élevé seule une enfant handicapée à 80 % après le divorce du couple, le conjoint n'ayant pas accepté cette situation. Ainsi, après avoir élevé l'enfant dans des conditions matérielles difficiles, l'assurée bénéficie d'une retraite dont le montant la met en situation précaire. C'est pourquoi il serait souhaitable que la circulaire du 29 août 2008 s'étende aux assurés sociaux, parents isolés, ayant ouvert droit à l'AEEH, sans tenir compte du complément ; celui-ci pouvant être compensé par le fait que le suivi de leur enfant a été doublement rempli de façon isolée. Une telle mesure peut s'inscrire dans le cadre des prochaines négociations sur les retraites en reconnaissance du dévouement et du courage de ces parents. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernenent sur cette demande.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux droits à la retraite des parents d'enfants handicapés. Le parent qui n'a jamais cotisé personnellement du fait d'une activité professionnelle peut néanmoins acquérir des droits propres au régime général. Ainsi, le parent qui a élevé un enfant lourdement handicapé est affilié à l'assurance vieillesse des parents au foyer si les ressources du ménage, ou de l'intéressé s'il vit seul, sont inférieures à un certain seuil. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse d'allocations familiales avec des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). À ces droits à retraite ainsi acquis s'ajoute une majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé. Afin de prendre en compte les difficultés auxquelles les familles sont confrontées, l'article 33 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré les droits à la retraite des parents, hommes ou femmes, ayant élevé un enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale) et à son complément. Les assurés sociaux bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de 8 trimestres par enfant. Cette mesure représente pour les parents concernés un avantage important d'autant qu'elle n'est pas exclusive des autres majorations de durée d'assurance pour enfants dont ils peuvent bénéficier par ailleurs. Enfin, il est précisé que la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit des dérogations à l'âge du taux plein de droit commun. Le maintien de l'âge de 65 ans pour l'obtention d'une retraite à taux plein est désormais possible pour les parents d'un enfant handicapé bénéficiant de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. L'article 7 du décret n° 2010-1734 paru le 31 décembre 2010 précise les conditions dans lesquelles l'âge du taux plein est abaissé : l'assuré doit soit bénéficier d'au moins un trimestre de la majoration de la durée d'assurance au titre de l'article L. 351-4-1, soit établir qu'il a été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de l'enfant bénéficiaire de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (prestation de compensation du handicap).
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