Aurélie Filippetti
Question N° 104596 au Ministère de la Défense
Question soumise le 12 avril 2011
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation préoccupante des personnels du ministère de la défense sur le département de la Moselle, et plus généralement en Lorraine. En effet, le personnel concerné par les restructurations affectant le ministère de la défense dans cette région exprime ses craintes quant à une mise en oeuvre du plan d'accompagnement des restructurations (PAR) qu'il estime déficiente et dont aucune vision claire sur la défense de demain et sur les missions du ministère ne semble véritablement se dégager. À Metz, plus de deux cents personnels civils, fonctionnaires, ouvriers d'État et agents sous contrat du ministère de la défense sont impactés par les réorganisations et risquent de ne pas se voir proposer de postes. Par ailleurs, la nouvelle organisation en bases de défense (BdD), avec la création des groupements de soutien (GSBdD) posent des problèmes de fonctionnement. Cela se constate notamment dans les crédits de fonctionnement qui ne permettent pas de remplir toutes les obligations ni d'avoir des conditions de travail satisfaisantes. Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les mesures effectivement mises en oeuvre pour le reclassement des personnels et les réponses que compte apporter le Gouvernement quant à à la conduite précipitée de ces restructurations.
Réponse émise le 9 août 2011
Dans le cadre des orientations fixées par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et de la réforme de l'État décidée par le Président de la République et le Premier ministre, le ministère de la défense et des anciens combattants a entrepris une importante évolution tendant à adapter les capacités opérationnelles des armées aux exigences des conflits contemporains et à moderniser son administration, notamment en réduisant son coût global de soutien et de fonctionnement. La création des bases de défense (BdD) constitue l'un des volets essentiels de ce processus de transformation, qui doit se traduire par une réduction de 54 000 postes, principalement sur la durée de la loi de programmation militaire pour les années 2009-2014, ainsi que par une réduction significative du nombre d'implantations territoriales de la défense. Outils de la réforme contribuant à la réalisation de l'objectif de déflation des effectifs du ministère, les BdD participent également activement au nouveau concept d'organisation interarmées du soutien, dont l'enjeu est la rationalisation des moyens logistiques, financiers et humains, devant permettre aux forces de se recentrer sur leur activité opérationnelle. Le déploiement des BdD a été conçu et planifié en trois phases, sur une courte période, afin de faciliter le processus de transition, créer une dynamique du changement et permettre une concentration des efforts des acteurs de cette mutation tant à l'échelon local que central. Ainsi, dès 2009, 11 bases expérimentales ont été mises en place afin de tester la capacité des unités et des chaînes métiers à réaliser les mutations administratives, financières et organiques nécessaires à la mise en oeuvre de cette nouvelle architecture. En 2010, après l'exploitation du retour d'expérience, 7 bases de défense pilotes supplémentaires ont été créées. Le réseau des 18 bases ainsi constitué a permis de consolider les principes innovants d'organisation et les processus du nouveau format de soutien interarmées, avant la mise en place, au 1er janvier 2011, des 60 BdD de plein exercice (51 en métropole et 9 en outre-mer et à l'étranger). La généralisation rapide du dispositif à 60 bases a permis, en outre, de ne pas faire coexister deux systèmes de soutien pendant une phase transitoire trop longue, dans l'objectif de conserver l'efficacité du service sans générer de surcoûts. Malgré les actions de communication entreprises, il est concevable que ce vaste programme de redéfinition du format de soutien interarmées puisse susciter des inquiétudes au sein du personnel du ministère de la défense et des anciens combattants. Dans ce contexte, l'existence d'une période transitoire au cours de laquelle chaque agent s'approprie pleinement la réforme et s'insère activement dans le nouveau dispositif est parfaitement justifiée. Le processus de modernisation de la défense a nécessité, dès 2009, la conduite simultanée de très nombreux chantiers sur l'ensemble du territoire national (gestion des ressources humaines, modernisation technologique des sites, redéfinition des missions des services, réorganisation des réseaux administratifs et financiers, ...). Certains chantiers, dont notamment le déploiement des nouveaux systèmes d'informations et la stabilisation des nouvelles chaînes financières, nécessitent encore quelques ajustements afin d'être parfaitement opérationnels. Cette profonde mutation du maillage territorial de défense met en évidence des difficultés locales réelles, mais non bloquantes à ce jour. Ainsi, dans le domaine budgétaire, l'état-major des armées, en étroite collaboration avec les trois armées et les principales directions et services du ministère, a engagé plusieurs actions correctrices pour affiner le périmètre financier des activités de soutien afin de doter les BdD des ressources nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité de défense. Dès lors, même si les premiers résultats sont très encourageants, il semble toutefois prématuré d'émettre un jugement définitif sur la réussite de la réforme entreprise, qui se caractérise par sa globalité et sa dynamique structurante. S'agissant de la Moselle, au regard du nombre de personnels civils et militaires du ministère de la défense et des anciens combattants qui s'y trouvent affectés, ce département figure parmi les plus impactés par ces restructurations. Concernant les agents civils affectés sur le bassin militaire de Metz-Woippy, 111 d'entre eux étaient, en 2009 et 2010, concernés par une mesure de restructuration impliquant la suppression de leur poste (fermeture ou transfert des activités de leur site). Ces agents ont tous bénéficié de mesures individuelles : reclassements vers de nouvelles structures, libération du poste avec indemnité de départ volontaire, bénéfice du droit à la retraite. En 2011, 246 agents civils sont concernés par une mesure de fermeture ou de transfert des activités de leur site d'affectation. À cela s'ajoutent les 422 agents concernés par les mesures de réorganisation ou de rationalisation des fonctions de soutien et d'administration générale, liées à la création de la base de défense de Metz. Dans le cadre de ces opérations, il reste actuellement une trentaine d'agents en attente d'une solution pérenne de reclassement. Enfin, la fermeture en 2012 de la base aérienne (BA) 128 de Metz-Frescaty, où sont affectés 133 agents civils, nécessitera le reclassement de 37 d'entre eux. Au total, sur la période 2009-2012, la réorganisation militaire du bassin messin devrait concerner 912 agents civils. Sur cet effectif, environ 60 à 70 d'entre eux sont, à ce jour, en attente d'une solution de reclassement la mieux adaptée à leur situation. Il est précisé qu'un grand nombre de postes créés au sein du groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) de Metz a d'ores et déjà été pourvu par des personnels civils déjà présents sur le site, n'effectuant ainsi qu'un simple changement administratif d'employeur. Quant aux postes encore vacants, ceux-ci seront pourvus dans le respect de la règle selon laquelle, à compétences et profils similaires, seront reclassés en priorité les agents qui auront été concernés en premier par la fermeture de leur poste. Concernant les mesures de reclassements externes, le ministre de la défense et des anciens combattants s'est assuré de l'étroite collaboration de l'ensemble des acteurs régionaux afin de multiplier les opportunités d'emploi de reclassement dans le bassin lorrain. À ce titre, sont actuellement mobilisés, l'officier général de zone de défense et de sécurité, les autorités préfectorales, la plate-forme interministérielle des ressources humaines, le centre ministériel de gestion, et le médiateur mobilité de la défense. De plus, des actions ciblées au plan local vers les entités (ministères, rectorats...) qui offrent des emplois permettant d'accueillir les agents en reclassement ont été entreprises et se poursuivent. Entre 2009 et 2010, 62 agents civils ont été reclassés en région Lorraine, au sein d'un autre ministère ou dans la fonction publique territoriale. Sur la même période, s'agissant des ouvriers de l'État, il convient de constater que leurs reclassements dans des structures d'accueil externes au ministère de la défense et des anciens combattants, par le biais d'une mise à disposition compensée, restent à ce jour limités. Cependant, les services du Premier ministre s'attachent à sensibiliser les structures ministérielles et préfectorales afin d'encourager celles-ci à maintenir leurs efforts de recrutements. L'ensemble de ces démarches s'inscrit dans le cadre de l'application du plan d'accompagnement des restructurations (PAR), qui offre à chaque agent dont le poste est supprimé un accompagnement personnalisé. À cet effet, l'antenne mobilité reclassement (AMR) et la cellule régionale mobilité reclassement (CRMR) sont chargées de transmettre à chaque agent trois propositions de poste au sein ou hors du ministère de la défense et des anciens combattants. Ces instances sont accompagnées dans leurs missions par un groupe d'analyse des risques psychosociaux qui travaille en étroite collaboration avec les autorités de chaque site restructuré. L'interaction entre ces différentes entités est consolidée par un réseau territorial de « médiateurs mobilité ». Ceux-ci ont pour mission de faciliter la mobilité des agents, au sein et hors du ministère, et d'accompagner ceux d'entre eux qui rencontreraient des difficultés dans leur processus de reclassement. Enfin, un reclassement qui induirait une mobilité géographique ouvre droit pour l'agent à plusieurs indemnisations : une indemnisation qui varie de 8 300 euros (hypothèse dans laquelle l'agent ne change pas de résidence familiale mais se trouve muté dans un nouvel établissement distant de 20 à 40 km du précédent), à 32 836 euros (hypothèse dans laquelle l'agent se trouve obligé de déménager, accompagné d'enfants à charge) ; un accès prioritaire des agents aux logements conventionnés de la société nationale immobilière ; un remboursement durant six mois de la différence entre le nouveau et l'ancien loyer, lorsque le nouveau loyer est supérieur au précédent ; une aide au rachat de l'ancien logement de l'agent par le groupe de la société nationale immobilière, en cas de difficulté de vente ; le versement d'une allocation spécifique d'un montant maximum de 8 000 euros pour l'acquisition d'un nouveau logement ; une allocation d'aide à la mobilité d'un montant de 6 100 euros accordée aux conjoints contraints d'abandonner leur activité professionnelle suite au déménagement rendu nécessaire par la nouvelle affectation de l'agent. Concernant les agents qui ont fait le choix de quitter la fonction publique, des mesures financières d'aide au départ ont également été instaurées pour les fonctionnaires et agents contractuels en contrat à durée indéterminée : une indemnité de départ volontaire (DV) dont le montant maximal correspond à 24 mois de rémunération brute, incluant les indemnités statutaires ; pour les ouvriers de l'État : une DV dont le montant varie de 49 470 euros à 91 470 euros en fonction de l'ancienneté de services, cumulable à une indemnité forfaitaire de 15 245 euros dans l'hypothèse d'une création ou d'une reprise d'entreprise. Le plan d'accompagnement des restructurations, par la variété et la diversité des mesures proposées, couvre donc la totalité des aspects liés aux réformes du ministère de la défense et des anciens combattants : mobilité, reclassement dans les fonctions publiques et aides au départ. Sa mise en oeuvre au profit de l'ensemble des agents du ministère, quel que soit leur statut, continuera d'être suivie avec la plus grande attention par tous les acteurs participant au dispositif de reclassement.
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