Questions écrites d'Arnaud Robinet

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessite de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidarit...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Suez-Chypre

M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les difficultés de l'Association nationale des anciens combattants de Suez et de Chypre, concernant les droits sociaux et financiers des adhérents, anciens combattants. Les anciens combattants de Suez et Chypre n'ont pas la reconnaissance de la Nation, ne sont pas reconnus comme anciens c...

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; médecine morphologique et anti-âge. perspectives

M. Arnaud Robinet alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir du diplôme inter-universitaire (DIU) de médecine morphologique et anti-âge. Le DIU de médecine morphologique et anti-âge, reconnu par le conseil de l'ordre, permet aux médecins de prévenir les signes du vieillissement au moyens de techniques telles que le peeling ou l'injection de toxine botulique, mais sans inter...

Thèmes : défense ; armée de l'air ; base aérienne 112 de Reims. fermeture. dépollution

M. Arnaud Robinet appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la dépollution du site de la BA 112. Il n'est pas sans savoir que la base aérienne 112 Marin-la-Meslée, de Reims, fermera au mois de juillet 2012. Cette base est située sur un champ de bataille de la guerre 1914-1918 et il reste des engins pyrotechniques dans le sol. La base aérienne 112 est opérationnelle depuis 1928, de...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Arnaud Robinet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dysfonctionnements affectant le régime social des indépendants (RSI). L'instauration de l'Interlocuteur social unique (ISU), avec délégation à l'URSSAF d'un certain nombre de tâches auparavant accomplies par le RSI, n'a pas été suivie d'un rapprochem...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit : de l'article 86 de la loi du 21 décembre...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Arnaud Robinet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition prise dans le cadre de la loi de finances pour 2010, qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'aud...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement et aménagement durables : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Il lui demande si l'État devra ou non tenir compte de la commande du département lorsqu'il dét...

Thèmes : recherche ; chercheurs ; post-doctorants. recrutement

M. Arnaud Robinet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le recrutement des post-doctorants sur les financements régionaux. Il lui demande si les régions peuvent valablement fixer des limites d'âge pour ces recrutements.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement et aménagement durables : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Il lui demande si les prestations des parcs de l'équipement pourront être accomplies pour le c...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la nécessité d'adapter les dispositions de la loi Scellier afin de tenir compte de la réalité du terrain. En effet la loi de Robien, dont l'application n'était pas soumise à une condition de zone n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2010. Or de nombreux programmes ne se sont pas achev...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la poursuite en 2010 de la TVA à 5,5 % qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien du logement, effectués par des professionnels du bâtiment. L'inscription dans la loi de finances pour 2010 de cette reconduction conforterait ce secteur d'activité ...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Arnaud Robinet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la définition des dépenses exigibles au titre des charges récupérables concernant les gardiens ou les concierges d'immeubles. Le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982, énonce que sous certaines conditions, les dépenses correspondant à la ré...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. Arnaud Robinet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'allocation différentielle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac). L'allocation différentielle, versée en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Onac, a pour objet de procurer un minimum de ressources à son bénéficiaire. Il convient, po...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; spectacles organisés par des associations

M. Arnaud Robinet appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les droits d'auteurs perçus par la Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) à l'occasion des manifestations artistiques préparées par les organisations non gouvernementales (ONG). Pour utiliser une oeuvre musicale en public, une ONG doit obtenir une autorisation d'exploitation...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; mandataires judiciaires ; accès à la profession. réglementation

M. Arnaud Robinet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la délivrance de certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des mineurs. L'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des ma...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. étudiants

M. Arnaud Robinet alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'assujettissement des étudiants à la taxe d'habitation. Sauf lorsqu'ils logent chez l'habitant ou dans une résidence universitaire, les étudiants sont assujettis à la taxe d'habitation. Le paiement de cette taxe est source de difficultés pour ceux d'entre eux qui n'ont pu trouver ni chambre à louer chez u...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Arnaud Robinet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités d'application dans le temps de la suppression du plafond prévu par la loi du 21 août 2003 et le décret du 29 juillet 2004 relativement au cumul emploi retraite. Lorsque les revenus perçus par une personne retraitée ayant repris une activité...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; composition

M. Arnaud Robinet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les excipients entrant dans la composition du médicament générique. Le médicament générique possède un effet thérapeutique identique à celui du médicament princeps et est, par là même, un élément essentiel de l'effort de maîtrise des dépenses de santé publique. Il est néanmoins fréquent que les excipients du ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Arnaud Robinet interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan "maladies rares". Le plan « maladies rares », lancé pour la période 2004-2008, devait permettre à nos scientifiques de progresser dans la découverte des pathologies exceptionnelles. Il constituait à cet égard un acte politique fort envers les nombreuses personnes qui, faute d'être affectées par une maladie connue,...