Arnaud Robinet
Question N° 74043 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 mars 2010
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la nécessité d'adapter les dispositions de la loi Scellier afin de tenir compte de la réalité du terrain. En effet la loi de Robien, dont l'application n'était pas soumise à une condition de zone n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2010. Or de nombreux programmes ne se sont pas achevés au 31 décembre 2009. Quant à aux dispositions de la loi Scellier issue de la réforme de la loi de Robien, celle-ci ne s'appliquent que dans certaines zones (A, B1, B2) entraînant de effets pervers car certains programmes immobiliers doivent être interrompus, voire abandonnés, dans de nombreuses communes exclues de ce nouveau dispositif. Une première proposition serait de permettre aux projets immobiliers en cours avant le 31 décembre 2009 et exclus du dispositif Scellier de bénéficier de la loi de Robien avec l'instauration d'une date-butoir. La seconde proposition serait d'étendre l'application de la loi Scellier à certaines communes ayant eu des projets immobiliers locatifs avant le 31 décembre 2012. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin que ces mesures de défiscalisation puissent efficacement jouer leur rôle, c'est-à-dire inciter l'investissement locatif et non le freiner.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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