Arnaud Robinet
Question N° 50991 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 juin 2009
M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Il lui demande si l'État devra ou non tenir compte de la commande du département lorsqu'il détermine le nombre d'agents transférés et souhaiterait s'assurer que c'est bien à l'État qu'incombera la charge d'un surnombre d'agents par rapport à cette commande.
Réponse émise le 4 mai 2010
La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers prévoit que le transfert des parcs se fasse selon un mode conventionnel. La seule obligation pour la collectivité bénéficiaire est de reprendre au minimum une partie du parc constituant une entité fonctionnelle et correspondant à sa part d'activité. Ce dispositif ne permet pas à l'État d'imposer un transfert d'agents au-delà de ce seuil minimal. Un transfert portant sur un nombre d'agents supérieur au seuil minimal imposé par la loi ne pourra intervenir qu'à la demande de la collectivité et ne relèvera pas d'une éventuelle prise en charge par l'État.
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