Arnaud Robinet
Question N° 62348 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Arnaud Robinet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la délivrance de certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des mineurs. L'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (et de délégué aux prestations familiales), publié au JO du 15 janvier 2009 (page 820) prévoit des enseignements théoriques et un stage pratique. L'enseignement théorique est organisé sous forme de module de formation. L'article 3 (du titre II) stipule que des dispenses et allègement de formation peuvent être accordés aux candidats, au vu de leurs qualifications et expériences professionnelles justifiées. Il lui demande donc si un notaire honoraire qui, par ses connaissances juridiques approfondies, notamment dans le cadre du droit de la famille et de la gestion des biens, et son expérience acquise, ayant exercé avec compétence reconnue pendant de nombreuses années son métier, ne peut de droit être dispensé de toute cette formation et du stage pratique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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