Arnaud Robinet
Question N° 56270 au Ministère de la Culture
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Arnaud Robinet appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les droits d'auteurs perçus par la Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) à l'occasion des manifestations artistiques préparées par les organisations non gouvernementales (ONG). Pour utiliser une oeuvre musicale en public, une ONG doit obtenir une autorisation d'exploitation de son créateur, lui verser une rémunération et acquitter des droits d'auteurs auprès de la SACEM. Il l'interroge sur la possibilité pour la SACEM de déroger à la règle de paiement des droits d'auteurs lorsque, dans le cadre d'une manifestation artistique à but humanitaire préparée par une ONG, un artiste y participe à titre gracieux et ne souhaite pas être défrayé.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux auteurs des droits moraux mais également patrimoniaux sur leurs oeuvres et des droits voisins du droit d'auteur aux artistes interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et entreprises de communication audiovisuelle. Le respect de ces droits constitue la condition même de la pérennité de la création, car il garantit aux auteurs, aux artistes et aux industries culturelles la possibilité de vivre du produit de leur activité et ainsi de promouvoir la créativité. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiques (SACEM) gère la perception et la rémunération dues aux auteurs au titre des droits patrimoniaux pour leur permettre de poursuivre leurs activités artistiques de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Lors d'une manifestation artistique, l'organisateur doit obtenir une autorisation préalable et acquitter une rémunération auprès de la SACEM pour l'utilisation des oeuvres. L'article L. 311-8 du CPI impose aux sociétés de perception et de répartition des droits de prévoir les conditions dans lesquelles les associations ayant un but d'intérêt général peuvent bénéficier, pour leurs manifestations ne donnant pas lieu à une entrée payante, d'une réduction sur les droits d'auteur et les droits des artistes-interprètes et des producteurs qu'elles auraient à verser. À cette fin, la SACEM a prévu, à l'article 9 de ses statuts, une réduction de 5 % sur les droits d'auteur dus à la société en contrepartie de la faculté d'utiliser le répertoire social au cours de ces manifestations, sur demande préalable des associations visées à l'article L. 311-8 du CPI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.