Arnaud Robinet
Question N° 55894 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Arnaud Robinet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités d'application dans le temps de la suppression du plafond prévu par la loi du 21 août 2003 et le décret du 29 juillet 2004 relativement au cumul emploi retraite. Lorsque les revenus perçus par une personne retraitée ayant repris une activité avant l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 dépassent le plafond fixé par la loi du 21 août 2003 et le décret du 29 juillet 2004, le versement de sa pension est suspendu jusqu'à ce que le montant représentant la différence entre le plafond et le total des revenus perçus ait été atteint. Cette règle conduit naturellement à ce que, dans certains cas, la durée de suspension du versement de la pension excède largement la date d'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, alors même que les personnes qui ont repris une activité à compter de cette dernière loi ne sont plus soumises aux limites de cumul. Il souhaiterait connaître les modalités exactes d'application dans le temps de la suppression du plafond qui encadrait auparavant le cumul emploi retraite.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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